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[ENTREPRISES FRANÇAISES] L'opinion publique COMPLÈTEMENT déconnectée de la réalité ! L'Entreprise est-elle devenue un agent de l'Etat ?

16 Mars 2020 , Rédigé par Stéphane ALLIGNE Publié dans #Entreprise, #Entrepreneuriat, #Commerce, #Digital, #Ecommerce, #E-commerce en général, #Fiscalité, #France, #Internet, #web

[ENTREPRISES FRANÇAISES] L'opinion publique COMPLÈTEMENT déconnectée de la réalité ! L'Entreprise est-elle devenue un agent de l'Etat ?

Entre l’entreprise idéalisée comme une organisation riche, parfois tentaculaire, ou l’idée qu’il est impossible d’entreprendre en France, quelques clichés ont encore la vie dure.

Il est vrai que la pression fiscale Française n’est pas des plus douces au niveau Européen et Mondial. Les risques sociaux et financiers encourus par les dirigeants d’entreprises sont bien réels et les galères administratives souvent nombreuses.

Pourtant, le dynamisme de l’économie Française émane d’une myriade de petites entreprises dynamiques, portées par de véritables passionnés, dont le nombre est en constante évolution.

Panorama de la fiscalité d’entreprise en France

Quelles sont les charges sociales et fiscales d’une entreprise implantée en France ?

Ce que l’on appelle « charges sociales » est l’ensemble des cotisations, des contributions sociales et des taxes retenues sur les salaires. Ces charges patronales, salariales, ou les deux à la fois, sont prélevés sur le revenu du travail.

Elles servent à financer la protection sociale des travailleurs. Les charges sociales représentent entre 25% et 42% du salaire brut (soit env 54% du salaire net) acquittées directement sur la fiche de paie et déclarées en DSN. Elles permettent en partie d’expliquer la différence entre le salaire brut payé par l’employeur et le salaire net effectivement reçu par le salarié.

A ces charges sociales s’ajoutent les charges fiscales auxquelles sont assujetties les entreprises. Il s’agit de l’ensemble des impôts qui ont pour objectif le financement de l’Etat. Selon le statut juridique de l’organisation et le régime d’imposition choisis, une société ou son créateur directement, sera soumis à l’imposition sur les bénéfices ou le revenu, à la TVA, à la CET (contribution économique territoriale qui se compose de la CFE et de la CVAE), aux taxes sur les salaires etc …

En 2017, les prélèvements obligatoires représentaient 45,3% du PIB Français. La finalité de financement portée par l’impôt et celle portée par les cotisations ou contributions sociales n’est pas la même.

Toutefois, le financement de la protection sociale, comme celui du budget de l’Etat, n’est possible que par le prélèvement sur la valeur produite par les entreprises, qu’il s’agisse des bénéfices dégagés ou des revenus distribués en contrepartie de leur travail aux salariés.

Le financement de la protection sociale, comme celui du budget de l’Etat, n’est possible que par le prélèvement sur la valeur produite par les entreprises.

Quelle finalité à la fiscalité de l'entreprise dans une économie de marché ?

Les administrations publiques, c’est-à-dire les services publics, la sécurité sociale ou encore les collectivités territoriales sont financées par les ressources publiques que sont les impôts, les cotisations sociales et les taxes. Tout confondu, les premières sources de recette sont les cotisations sociales (37%), suivie de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée -  15,6%).

Les prélèvements obligatoires se répartissent comme suit :

•    Prélèvement sur les facteurs de production : il s’agit des impôts locaux, principalement la CFE (cotisation foncière des entreprises) et des prélèvements sur la main d’œuvre. Ils  représentent 45% des prélèvements obligatoires ;
•    La fiscalité indirecte : il s’agit principalement de la TVA ou encore les taxes « incitatives » (tabac, énergie, alcool). Ces taxes représentent 26% des prélèvements obligatoires ;
•    Prélèvements sur les revenus et profits : CSG/CRDS, impôt sur le revenu et sur les sociétés : 23% des prélèvements obligatoires ;
•    Autres impôts directs sur les ménages : ce sont les impôts payés par les personnes physiques (taxe foncière, habitation, impôts sur les successions) : 6% de l’ensemble des prélèvements obligatoires.

A quelle fin les prélèvements obligatoires sont-ils effectués ?

Les ressources publiques sont principalement utilisées pour les dépenses suivantes :

•    Frais de personnel (39%)
•    Frais de fonctionnement (14,2%)
•    Aides économiques : 28,3%
•    Investissement routes, hôpitaux etc. : 3,8%
•    Remboursement des intérêts de la dette : 11,4%

Il est inscrit dans un état de droit que chacun participe à l’effort collectif, et donc à l’impôt.

Effet d’une fiscalité lourde sur la croissance

Il est inscrit dans un état de droit que chacun participe à l’effort collectif, et donc à l’impôt. Pour autant, certains économistes pointent du doigt les risques d’une fiscalité lourde sur la santé économique d’un pays.  Quels sont les effets pervers d’une lourde fiscalité ?

•    Une croissance économique affaiblie ;
•    Un impact négatif sur l’investissement direct étranger ;
•    Un évitement fiscal nécessaire, presque vital, mais contreproductif (ensemble des pratiques et dispositifs adoptés par les entreprises afin de réduire légalement leurs obligations fiscales).

Eurostat classait la France première d’Europe en termes de pression fiscale, l’OCDE lui décerne ce premier prix à l’échelle mondiale, devant le Danemark. Il peut ainsi s’avérer légitime de se demander quel est l’impact de cette fiscalité sur la croissance Française.

L'Entreprise : agent de l'Etat totalement bénévole

L’entreprise paie des impôts, mais elle tient également un rôle de collecteur d'impôts et taxes.

L’entreprise paie des impôts, mais elle tient également un rôle de collecteur d'impôts et taxes pour le compte de l’Etat.
En effet, certains impôts et taxes sont collectées par l’entreprise, qui ne les paie pas directement mais se place comme intermédiaire avec l’administration fiscale.

La collecte des taxes (TVA) La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. L'entreprise n'a aucune contrepartie

La charge de cet impôt pèse sur le consommateur final qui la paye la TVA lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client final. Les prix doivent tenir compte de la TVA et celle-ci doit être affichée sur les factures.

Cette collecte représente non seulement une lourdeur administrative non négligeable pour l’entreprise mais également un poids sur les prix à la consommation. Les entreprises réalisant moins d’un certain chiffre d’affaires bénéficient de la franchise de TVA, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas à la collecter et à la reverser à l’état.

 

L’entreprise est devenue au fil du temps collectrice de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’état.

La collecte de l’impôt sur le revenu (le PAS)

Depuis 1er janvier 2019, en plus de la TVA, l’entreprise est devenue collectrice de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’état.

Outre les difficultés pour se mettre en ordre de bataille à temps, certaines subtilités du PAS (prélèvement à la source) mettent certaines sociétés, notamment les plus petites, dans des situations délicates.

Elles ne maîtrisent pas toujours pleinement les arcanes de la paie et le Prélèvement A la Source offre un nouveau lot de complexités, tendant à rendre l’objectif de production d’une fiche de paie conforme plus difficile encore.

Sanctions encourues en cas de manquement aux obligations sociales et fiscales

Nombreux sont les dirigeants qui font l'impasse de leur rémunération certains mois, simplement pour pouvoir payer les salaires de leurs collaborateurs.

Les entrepreneurs prennent tous les risques …

Le risque social est un véritable risque financier. Qu’il s’agisse de l’objectif de continuité de versement des salaires en cas de difficultés financières mais également en termes de conformité sociale et fiscale.

En effet, la législation sociale évoluant sans discontinuer, il devient compliqué pour les chefs d’entreprises de s’accorder parfaitement à ces multiples évolutions.

La gestion de la paie devient un véritable casse-tête qui peut s’avérer dramatique s’il n’est pas correctement résolu. En effet, l’employeur encourt des sanctions administratives (amendes) mais également des sanctions pénales et civiles en cas d’erreur constatée lors d’un contrôle URSSAF notamment.

Les redressements fiscaux peuvent se révéler funestes pour les TPE et PME peu ou pas rentables.

Le comble étant qu'au titre du rôle de seul débiteur légal de l’impôt sur le revenu que l’Etat a imposé aux entreprises, de nouveaux risques de sanctions ont fait leur apparition, multipliant encore les sources de difficultés.

Par exemple, en cas de divulgation (même non intentionnelle) du taux de prélèvement à la source d’un salarié, des sanctions pénales de droit commun peuvent s’appliquer. On parle de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende au titre de la non-protection des données personnelles.

Est-ce encourageant pour les créateurs d'entreprises ? NON.

… En contrepartie d’une protection (sociale) faible

Les créateurs d’entreprises prennent des risques. Ils ne sont ni bien protégés, ni assurés de gagner leur vie correctement…

Un certain nombre de formes juridiques de société permettent aux créateurs de se nommer dirigeant-salarié de leur société afin de se verser une rémunération et de dépendre ainsi du régime des assimilés-salariés (SAS par exemple). Seulement la possibilité de verser un salaire, ne signifie pas la "capacité" pour le faire, notamment lorsque l'entreprise est en difficulté.

Nombreux sont les dirigeants qui font l'impasse de leur rémunération certains mois, simplement pour pouvoir payer les salaires de leurs collaborateurs.

Par ailleurs un grand nombre de créateurs d’entreprises cotisent au régime des Travailleurs Non-Salariés et bénéficient d’une protection sociale toute relative, même très faible en cas de maladie et inexistante en cas de faillite de l’entreprise. Il n’existe aucun filet de sécurité pour un dirigeant devant fermer boutique. La protection du dirigeant n'existe pas vraiment, sauf à choisir des assurances privées à l'instar de la GSC pour la perte d'emploi du dirigeant.

En outre, les revenus dégagés par les créateurs de petites entreprises ne sont pas toujours suffisants pour vivre correctement.

La tentative du Gouvernement pour proposer une protection du dirigeant en cas de faillite de l'entreprise n'est tout simplement pas adaptée. Un coup dans l'eau ! Les conditions d'éligibilité étant tout simplement démentielles pour une allocation dérisoire. Très peu d'élus. Préférez une assurance privée même dans le cas où vous êtes Président ou Directeur Général, et même surtout dans ce cas.

 

Les entreprises Françaises : l'opinion publique déconnectée de la réalité !

Comprendre que les entrepreneurs prennent des risques, n'est pas du tout reconnu. C’est aussi se rendre compte que le paysage entrepreneurial Français n’est pas constitué  uniquement de multinationales avec à leur tête de véritables capitaines d’industries. Bien au contraire, le tissu économique Français est majoritairement constitué de petites et moyennes entreprises, les TPE et les PME.

Type et nombre d’entreprises en chiffres :

La France compte 4 495 383 entreprises en 2019.

Le nombre d’entreprises de moins de 10 salariés, considérées comme des TPE est d’environ 3,7 millions.

A l’autre bout de la chaîne, les grandes entreprises au sens de l’Insee (celles comptant plus de 5000 salariés) ne sont que 257 mais emploient à elles seules 26% des effectifs sur salariat privé.

Le nombre d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) est d’environ 5700. Elles comptent entre 250 et 4999 salariés. Elles sont à distinguer des PME (entre 10 et 249 salariés). Les chiffres démontrent bien que le tissu productif Français est constitué de nombreuses petites sociétés, ne comptant parfois que leur fondateur.

Les TPE/PME constituent la trame de fond du tissu économique en assurant une vraie manne en termes de créations d’emplois.

Dynamisme des PME/TPE : le cœur de l’économie française

99,9% des entreprises en France sont des PME/TPE ou des micro-entreprises d’après les chiffres de l’Insee. Ce chiffre recouvre des réalités incroyablement différentes. Dans tous les cas, ces petites sociétés sont le cœur de l’économie Française et se montrent très dynamiques.

En effet, les TPE et PME représentent chaque année le tiers du chiffre d’affaires total des entreprises Françaises, soit 1 300 milliards d’euros. Elles assurent 30% des emplois et génèrent 23% de la valeur ajoutée totale. Les TPE/PME constituent la trame de fond du tissu économique en assurant une vraie manne en termes de créations d’emplois. Certains secteurs comme le bâtiment sont majoritairement portés par les PME/TPE, avec 71% des emplois assurés dans ce secteur d’activité.

Nous sommes loin de l’image de la grande entreprise tentaculaire dressée par certains médias parasitaires ou par un public d'ignorants, qui se nourrissent pour la plupart de fake news sur les réseaux sociaux.

Exit la culture et l'économie d'entreprise, place à la jalousie, à la convoitise, à la suspicion malsaine...etc.

Pérennité des entreprises

Créer une société peut s’avérer aussi enthousiasmant que challengeant, mais la faire exister sur la durée relève parfois de la gageure. Les chiffres sur la pérennité des entreprises font froid dans le dos. 50% des entreprises n’atteignent pas leur sixième année d’existence. Cette forte mortalité intervient principalement dans les « années charnières » de l’entreprise, entre 2 et 5 ans.

Le taux de pérennité est :

•    à 2 ans : de 66,3 % ;
•    à 5 ans : de 51%.

Le risque lorsque l’on entreprend est réel d’autant que les porteurs de projets n’ont pas toujours les cartes en main pour propulser leurs entreprises (administratif, marketing, gestion de projet etc.).

Ceux-ci doivent être accompagnés par des professionnels afin d’encourager leur succès à long terme. En effet, la longévité des entreprises pour lesquels les créateurs ont été accompagnés augmente significativement, le taux de mortalité à 5 ans descendant à 34% pour les entreprises accompagnées.

Augmentation du nombre de créations d’entreprises en 2019

Les chiffres de l’Insee nous indiquent que la création d’entreprises se porte très bien. Le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze dernier mois a bondi de +17,9 %. Tous les types de créations sont concernés : les immatriculations de micro-entrepreneurs (+25,3 %), les créations d’entreprises individuelles classiques (+15,7 %) et celles de sociétés (+8,6 %).

Le « Panorama des entreprises » réalisé par Business France, organisme qui accompagne les entreprises dans leurs investissements, a d’ailleurs décerné la palme de championne d’Europe à la France pour son dynamisme en termes de création d’entreprises !

Conclusion

Devenir créateur d’entreprise commence à prendre un sens pour nos concitoyens. En effet de plus en plus de salariés osent quitter leurs emplois pour porter leurs projets à la lumière. Il n’y a qu’à observer le nombre et le dynamisme des TPE/PME en France pour s'en convaincre (chiffres factuels plus haut).

La création d’entreprise de cette catégorie est à la hausse, et les chiffres d’affaires également. Comprenant le changement qui s’opère, les aides publiques de plus en plus nombreuses soutiennent leur ambition, l‘accompagnement se fait plus solide et durable.

Irions-nous bientôt vers une véritable reconnaissance du dirigeant d’entreprise ? Celui qui crée la richesse économique du territoire et qui fait tourner l'économie ?

Là où l'opinion publique s'offusque de certaines rémunérations de dirigeants, par ailleurs extrêmement rares, pour soutenir .... des footballeurs, des artistes et autres troubadours....rien n'est moins évident.

Sources :

Fiscalité des entreprises :

Utilisation des impôts des Français: ici, , ici également et encore

Déclaration fiscale et risques encourus :

Insee - Chiffres clés : , et ici

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[SOCIAL-JURIDIQUE] Quelles sont les conséquences du travail au noir en France ?

27 Août 2019 , Rédigé par Aurore (auteure invitée) Publié dans #A ne pas faire, #Commerce, #E-commerce en général, #Entreprise, #Entreprises, #Emploi, #Fiscalité, #France, #Internet, #billet d'humeur, #fiche paie

SOMMAIRE

Introduction
1. Quels sont les manquements à la législation sociale constitutifs du travail au noir ?
2. Quels sont les secteurs les plus concernés par le travail au noir ?
3. Quelles sont les conséquences sociétales et sociales du travail dissimulé ?
4. Quelles sont les conséquences judiciaires et les sanctions encourues ?

[SOCIAL-JURIDIQUE] Quelles sont les conséquences du travail au noir en France ?

Si un SALARIÉ n’est PAS déclaré, il ne cotise PAS.

Par conséquent :

Il ne bénéficie d’aucune protection sociale : congés payés, indemnités chômage, cotisation retraite, couverture en cas d’accident du travail ou de maladie.

Conseil d’Orientation pour l’Emploi

Le manquement aux obligations légales en matière de droit du travail peut conduire une entreprise à être très lourdement sanctionnée pour « travail dissimulé », cette pratique est couramment appelée « travail au noir ».

Certains dirigeants d'entreprises (qui n'en n'ont que le nom) usent de cette pratique sans que cela ne les gênes réellement, prenant pour prétexte le coût du travail afin de justifier leurs actes délictueux.

Seulement si le coût du travail est aussi élevé, notamment en France, c'est aussi à cause de la pratique du travail au noir car l'Etat doit se substituer à l'entreprise en cas de défaillance de celle-ci et particulièrement lorsque l'employeur a fait défaut à ces obligations sociales.

Seulement quelles en sont les conséquences économiques, sociales et judiciaires ? Essayons d'y voir plus clair ci-dessous :


1. Quels sont les manquements à la législation sociale constitutifs du travail au noir ?

Le travail au noir signifie que l’entreprise ne déclare pas, ou du moins en partie, l’emploi salarié. Généralement, la volonté est d’échapper aux obligations fiscales et sociales afférentes. Cette pratique est légalement définie par le code du travail selon l’article L1221-10.

Exemple : La dissimulation à l’embauche où l’employeur ne déclare tout simplement pas son salarié comme il est en obligation de le faire au moyen de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) avant la mise au travail du salarié.

 

Bon à savoir :

Une entreprise qui transmet sa DPAE seulement à l’issue de la période d’essai se rend coupable de travail dissimulé (arrêt n°14-80532 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 janv. 2015).

 

On parle également de travail au noir lorsque les heures de travail et les rémunérations afférentes ne sont pas toutes déclarées. Autre exemple, une entreprise paie les heures supplémentaires effectuées en espèces, sans les afficher sur la fiche de paie ni les déclarer dans sa DSN.

Bien souvent, c’est au moyen de la production de la paie que l’on se met en règle vis-à-vis de ses obligations sociales.

Le salarié doit se voir remettre un contrat de travail et des fiches de paie. Chaque mois, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être renseignée et envoyée électroniquement pour régulariser la situation de chaque collaborateur. Sans cela, l’employeur peut être accusé de travail au noir.

 

2. Quels sont les secteurs les plus concernés par le travail au noir ?

La fraude liée au travail dissimulé est une pratique courante en France puisqu’elle représente de 2 à 3 % de la masse salariale. Le rapport 2018 du Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) estime que 70% du travail dissimulé concerne des salariés tout bonnement non déclarés.

Dans le BTP, une entreprise sur cinq pratiquerait le travail au noir. Un scandale qui cause de lourds préjudices aux entreprises respectueuses de la loi.

Il s‘agit même d’une pratique banale dans certains secteurs prétextant la nécessité de disposer de flexibilité dans l’organisation du travail.

Ainsi, le BTP ou l’hôtellerie-restauration se placent en tête des secteurs concernés, suivis du commerce de détail, du transport, puis plus surprenant de l’agriculture.

Dans le BTP, une entreprise sur cinq pratiquerait le travail au noir, et dans l’hôtellerie, les extras ne sont que très peu déclarés.

 

3. Quelles sont les conséquences sociétales et sociales du travail dissimulé ?

Pour le travailleur, le travail au noir comprend de très importants risques. En effet, s’il n’est pas déclaré, il ne cotise pas, et ne bénéficie d’aucune protection sociale : congés payés, indemnités chômage, cotisation retraite, couverture en cas d’accident du travail ou de maladie.

Sans statut professionnel légal, le salarié aura également un accès difficile au logement. Celui qui bénéficie d’allocation chômage pourra être radié de Pôle Emploi. Ainsi, dans son rapport, le COE rappelle qu’«en l’absence de déclaration, les travailleurs sont privés des droits attachés au statut de salarié».

Environ 2,5 millions de personnes pratiqueraient le travail au noir. Le COE estime un manque à gagner annuel de -4,5 à -5,5 milliards d’euros pour l’économie Française soit environ 10,8% du PIB.

Le travail au noir est considéré comme de la concurrence déloyale. Les entreprises échappant à la réglementation sociale profitent d’un coût du travail moins élevé que les entreprises respectueuses des règles.

Le COE estime que l’équilibre des secteurs d'activité concernés peut s’en trouver durablement affecté.

 

4. Quelles sont les conséquences judiciaires et les sanctions encourues ?

Peu d’employeurs et de salariés réalisent les peines lourdes encourues en cas de contrôle. Le travail au noir est un délit pouvant être, à ce titre, puni de sévères sanctions financières, pénales et administratives.


Conséquences judiciaires pour l’employeur :
 

Sanctions financières : Pour l'employeur Personne Physique (Entreprise Individuelle) une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ (75 000€ en cas de dissimulations multiples ou à l’encontre d’une personne vulnérable) mais aussi le remboursement des impôts, taxes et cotisations sociales non payés.

L’employeur personne morale encourt jusqu’à 225 000€ d’amende. L’autorité compétente peut également refuser d’accorder les aides publiques, ou en demander le remboursement (contrat d’apprentissage etc.).

Liste de sanctions non-exhaustive !

Sanctions administratives : un jugement peut interdire l’employeur d’exercer son activité voir ordonner une fermeture administrative de 3 mois.


Sanctions pénales : A ces sanctions financières et administratives s’ajoute le risque de sanctions pénales : une peine de prison de 3 ans ou 5 ans en cas de dissimulations multiples peut être appliquée.

 

Conséquences judiciaires pour le salarié : 

 

Le salarié employé au noir ne risque pas de sanctions pénales mais les conséquences financières ne sont pas négligeables puisqu’il risque :

• Le rappel des impôts sur 3 années avec pénalités de retard.

• un rappel du trop-perçu sur 5 ans sur des aides soumises à condition de ressources s’ils dépassent les plafonds avec les rémunérations perçues illégalement.

Toutefois, si le salarié s’estime victime de son employeur, il dispose de recours contre celui-ci. Recours qui s’ajoutent comme des risques supplémentaires pour l’employeur.


Important : Le bulletin de paie n'a pas de valeur contractuelle s'il n'est pas formalisé par la transmission de la DSN corrélative.

Cet article vous a-t-il aidé ? Avez-vous des questions ?

Si c'est le cas exprimez-vous en commentaires du blog.
 

Aurore (Auteure invitée)

Sources ici et

[MAJ du 28/08/2019 à 10h00]

Rappelons que la défiscalisation (partielle) des emplois à domicile a permis de régulariser des emplois bien souvent "au noir". Un emploi déclaré, c'est un salarié protégé.

Régulièrement les ignorants considèrent les exonérations fiscales comme des "cadeaux aux riches". Quelle bêtise !

Prenons l'exemple du bouclier fiscal à 50%, cela signifie que ces soit disant "riches" doivent travailler six mois de l'année à payer des impôts sur de l'argent qu'ils n'ont pas encore gagné. Drôle de vision de la richesse !

S.A

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[DISRUPTIF] La création de la filière "cannabis" représente un enjeu économique grandissant pour le Conseil d'Analyse Economique

19 Juin 2019 , Rédigé par La rédaction Publié dans #Blog, #Commerce, #Digital, #Divers, #Droit, #Emploi, #Entreprise, #Entreprises, #Fiscalité, #France, #Internet, #Retail, #Retail 3.0

[DISRUPTIF] La création de la filière "cannabis" représente un enjeu économique grandissant pour le Conseil d'Analyse Economique

C'est le Conseil d'Analyse Economique lui-même sous l'autorité du Premier Ministre qui préconise la mise en place d'une organisation visant à encadrer la culture, la commercialisation et la consommation de cannabis.

Il faut dire que la France est particulièrement à la traîne sur le sujet à regarder de près les USA où plusieurs Etats ont légalisés le cannabis avec un certain succès tant économique que social.

Est-il également nécessaire de rappeler l'exemple des Pays-Bas qui encadrent strictement la production, la vente et la consommation de cannabis ?

Ce n'est pas pour autant que les rues d'Amsterdam sont jonchés de SDF toxicomanes défoncés du matin au soir ou que le pays est en proie à un scandale sanitaire et social sans précédent.

Dans l'Histoire de l'Homme, la prohibition fût un échec. Interdire bêtement n'a pas de sens, notamment à l'heure de la génération Z où toute décision mérite une explication.

Aujourd'hui le Conseil d'Analyse Economique invite à une grande réflexion sur le sujet. A Nantes (44) par exemple, près de 40 halls d'immeubles sont gangrénés par les trafics de stupéfiants, les élèves de certains établissements sont sollicités par d'autres afin de jouer les "guetteurs" dans les cités, les produits sont coupés avec tout et n'importe quoi et présentent des risques sanitaires élevés. Inacceptable.

En 2019, il temps d'agir concrètement avec discernement pour protéger les citoyens et les consommateurs qui ne devraient plus être pénalisés et criminalisés pour avoir simplement consommés un peu d'herbe, souvent de manière récréative, parfois addictive mais aussi thérapeutique.

Il faut "reprendre le contrôle de ce marché".

Aujourd'hui notre pays est prêt à "légaliser" le cannabis à usage thérapeutique. Le rapport du Conseil d'Analyse Economique propose d'aller bien plus loin, en mettant la main sur l'ensemble du marché.

Actuellement notre pays passe à côté de profits considérables et surtout nous laissons les trafiquants faire ce qu'ils veulent car ni les tarifs ni les produits ne sont contrôlés avant leur commercialisation, au détriment du consommateur.

L'idée serait d'encadrer toute la chaîne "cannabis" en la régulant complètement.

Création de 30 000 emplois. 2 Milliards de recettes fiscales.

La légalisation du cannabis s'accompagne la plupart du temps d'une baisse significative de la criminalité mais c'est surtout les recettes attendues qui suscitent bien des projections de tous bords politiques.

En effet, à raison de 9 euros par gramme de cannabis, l'Etat peut espérer des recettes fiscales avoisinant les 2 Milliards d'euros ! Simplement colossal.

La légalisation de ce marché entraînerait également la création d'environ 30 000 emplois, soit près de 250 millions d'euros de cotisations à percevoir dans les caisses de l'Etat Français chaque année.

Ces estimations ne sont pas approximatives dans la mesure où elles sont simplement basées sur les résultats obtenus par les Etats de Californie et du Colorado qui furent les premiers à tester aux USA la légalisation du cannabis.

Un commentaire ?

Source ici et

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[FINANCES] Le C.A du Ecommerce dépassera les 100 Milliards d'euros en 2019

7 Mai 2019 , Rédigé par Stéphane ALLIGNE Publié dans #E-commerce en général, #Ecommerce, #Entreprise, #Entreprises, #Expertise Ecommerce, #Fiscalité, #France, #Internet, #Retail, #ecommerce, #e-commerce

[FINANCES] Le C.A du Ecommerce dépassera les 100 Milliards d'euros en 2019

Ne nous emballons pas ! Chiffre d'Affaires ne veut pas dire "bénéfices" et de nombreux individus issus parfois de médias ou de partis politiques confondent régulièrement les deux.

Si Bruno LE MAIRE a choisi de taxer le C.A des GAFA c'est en raison du contexte particulier dont profitent ces derniers. Cependant, si cette méthode montre l'agacement des politiques à l'égard des GAFA elle n'est pas sans rappeler la C3S qui impose certaines entreprises Françaises sur leur C.A lorsque leurs dirigeants dépendent du régime social des indépendants.

Il n'y pas plus injuste comme impôt qu'une taxe sur C.A, car le Chiffre d'Affaires ne garanti en rien la profitabilité d'une entreprise.

De même pour une entreprise en proie à des difficultés, elle sera une charge supplémentaire qui n'arrangera pas sa situation. Il s'agit d'un impôt d'un autre âge, limite médiéval !

Cependant à l'annonce d'un C.A de plus de 100 Milliards d'euros pour le Ecommerce Français en 2019, il est pressenti que le législateur peu aguerri au fonctionnement d'une entreprise en matière de rentabilité accuse le E-commerce de tous les maux notamment en ce qui concerne la désertification des centres villes. Un prétexte idéal afin de proposer de nouvelles taxes et impôts, certains s'y sont déjà essayés (voir ci-après).

S'il est admis que les bénéfices peuvent être légitimement imposés, de même que les plus values car ils dégagent des profits, imposer le C.A est contraire à toute forme de raisonnement cartésien et ne va pas dans le sens de la justice fiscale réclamée par beaucoup.

En ce qui concerne le chiffre de 100 Milliards d'euros, il ne concerne que le BtoC. A terme le BtoB devrait détrôner le BtoC de part des volumes d'affaires beaucoup plus importants. Toutefois, la croissance du Ecommerce se tasse un peu en passant sous la barre des 13%.

Source ici et

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[FISCALITÉ] Ecommerce et certification de logiciel informatique : Allègement de la loi et dispense d'obligation

16 Juillet 2018 , Rédigé par Stéphane ALLIGNE Publié dans #E-commerce en général, #Fiscalité, #Entreprises, #Internet, #Commerce, #Entreprise, #e-commerce, #Ecommerce, #web, #Digital, #Divers, #ecommerce, #France

[FISCALITÉ] Ecommerce et certification de logiciel informatique : Allègement de la loi et dispense d'obligation

Depuis Janvier 2018, la loi anti fraude mettait à mal les logiciels Ecommerce. En effet il était entendu que chaque logiciel permettant de réaliser une vente devait être certifié. Cela pouvait impacter bon nombre de sociétés Ecommerce de petite taille ou de taille intermédiaire tant la certification pouvait s'avérer fastidieuse et de ce fait coûteuse.

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La plupart des éditeurs de logiciels open source ou non proposaient des MAJ ou des plugins pour répondre à la nouvelle législation.

Cette loi anti-fraude est aujourd'hui allégée. En effet l'administration tolère que les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de service soient réalisés avec l'intermédiation d'un organisme auprès duquel l'administration peut exercer un contrôle (comme votre banque), dans ce cas vous êtes dispensé de l'obligation d'utiliser  un logiciel ou un système de caisse certifié.

source :

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Entreprise et Ecommerce : La C3S va disparaître

26 Septembre 2014 , Rédigé par Stéphane ALLIGNE Publié dans #Fiscalité, #E-commerce en général

Initiée par le gouvernement la disparition de la C3S est pour bientôt.

Entreprise et Ecommerce : La C3S va disparaître

En effet l'impôt le plus injuste (pire que la TVA) est amené à disparaître. Certes la C3S ne disparaîtra pas totalement mais le plafond est considérablement augmenté.

Si l'on en croit le site du Service Public, le plafond d'exonération de 760 000€ est remplacé par un abattement de 3,25 millions d'euros, ce qui revient à dire que si l'on atteint pas ce Chiffre d'Affaire dans son entreprise, nous n'avons pas à la payer.

Cela concerne de nombreuses entreprises mais je pense aussi aux nombreuses sociétés E-commerce qui étaient tous les ans obligées de verser des milliers d'euros alors que certaines peinaient à atteindre la rentabilité.

Puis quoi de plus injuste qu'une taxe sur le Chiffre d'Affaire ? Chiffre d'Affaire ne signifie pas bénéfices alors pourquoi payer un impôt alors même que vous ne dégagez pas de bénéfices ? C'est un peu si l'on vous demandait de payer l'impôt sur le revenu alors que vous n'avez aucun revenu quel qu'il soit.

C'est une première étape de franchie concernant la C3S, reste à savoir à quel taux seront imposées les sociétés réalisant plus de 3,25 millions d'euros de C.A

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