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[DROIT] Les soucis après l’achat d’un véhicule d’occasion ne sont pas toujours des vices cachés

[DROIT] Les soucis après l'achat d'un véhicule d'occasion ne sont pas toujours des vices cachés

Un nouvel Arrêt rendu récemment, indique que la garantie de vice caché ne peut être invoquée par l'acheteur lorsqu'il s'agit de l'usure normale du véhicule. C'est ce que confirme la Cour de Cassation en date du 20 Mai 2020.

Par exemple un véhicule de plus de dix ans avec un kilométrage élevé ne peut pas bénéficier de la garantie de vice caché notamment lorsqu'il présente déjà différents problèmes mécaniques ou techniques auxquels l'acheteur pouvait naturellement s'attendre avec un tel véhicule d'occasion.

Il est important d'ajouter dans l'Arrêt, qu'un contrôle technique avait été réalisé le jour de la vente de la voiture, rendant difficilement contestable l'état "moyen" du véhicule.

Un commentaire sur “[DROIT] Les soucis après l’achat d’un véhicule d’occasion ne sont pas toujours des vices cachés”

  1. J’avais vendue une voiture d’occasion avec un peu +de 250000kms, l’acquéreur est tombé en panne quelques semaines après. Il n’a pas vérifié le niveau d’huile et le moteur est cassé. Il veut que je rembourse l’auto. que dois-je faire ?

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