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GoWork : une plateforme d’avis client illégale ?

La question est posée au regard des méthodes déloyales de GoWork détaillées ci-après.

GoWork n’a pas de bureau en France. Il n’est pas possible de les contacter par téléphone, et l’entreprise Polonaise ne dispose d’aucun numéro de SAV disponible en france.

Il est également légitime de s’interroger sur la collecte de TVA effectuée par GoWork et son reversement à l’administration fiscale Française. La DGFIP a été notifiée des soupçons qui pèsent sur GoWork à ce sujet.

Pourtant l’entreprise GoWork propose ses services dans notre pays sans y respecter la réglementation. GoWork se présente comme plateforme « d’avis sur les entreprises » :

Voir également l’article : Trustpilot condamné au Tribunal de Commerce de Paris

L’idée de départ à l’origine de GoWork est de « lutter contre les mauvaises conditions de travail! » comme cela est indiqué par leurs soins sur leur site internet :

Extrait de la page « a propos de nous » sur GoWork.fr

Seulement, GoWork ne lutte pas du tout contre les mauvaises conditions de travail ; bien au contraire, elle collecte des avis orduriers ou fallacieux sur des pages créées par ses soins contre des entreprises Françaises.

Ces avis sont lus par les salariés de ces entreprises qui sont pour la plupart « blessés«  de lire autant de mensonges et de désinformation à leur sujet.

L’objectif de GoWork est de rassembler le plus de contenu putaclic sur une entreprise française (faux avis clients, fausses informations, textes hors sujets rédigés par des robots..etc…) puis ensuite de monétiser l’audience corrélative en proposant des services aux entreprises incriminées injustement :

Extrait du site GoWork - page "Pour les entreprises"

Si reprendre les informations du Registre du Commerce est des Sociétés est tout à fait réglementaire, l’usage qui en fait par GoWork et leur détournement semblent totalement illégaux.

Les contenus publiés par GoWork ne semblent aucunement modérés et les vérifications indispensables pour exercer ce type d’activité d’agrégation d’avis clients sont inexistantes, laissant le champ libre à tous les abus.

D’une part GoWork présente ses activités comme une plateforme d’avis sur les entreprises afin de lutter contre les mauvaises conditions de travail.

C’est FAUX, les avis qui sont déposés sur Gowork n’ont rien à voir avec des salariés contents ou mécontents de leur employeur, il s’agit de clients (ou non), utilisateurs (ou non) des produits et services de ces entreprises, ou bien encore des concurrents ou des anonymes en mal de défouloir :

Avis client présent sur GoWork.fr

Seule une date d’expérience d’achat est indiquée, mais elle ne correspond à rien, puisque par défaut c’est la date du jour qui est renseignée par GoWork.

D’autre par, les avis sont la plupart anonymes, ou ne permettent pas de vérifier les informations communiquées par l’auteur de l’avis et donc de corriger la situation.

Les demandes d’informations complémentaires auprès de GoWork restent sans réponse ou sont hors-sujet. Les demandes de suppression de ces avis ou des pages créées par GoWork sont refusées au prétexte de la liberté d’expression :

GoWork respecte la liberté d’expression mais pas la Loi

Sauf que la liberté d’expression est encadré par la Loi, et les contenus mensongers, dénigrants et diffamatoires sont réprimés par la Loi Française.

Seulement, sur GoWork, des dizaines de milliers d’avis sur des entreprises Françaises sont ainsi ajoutés sans aucune légitimité, simplement pour créer et densifier des contenus putaclics afin de vendre des services commerciaux à ces mêmes entreprises.

Il semble qu’il s’agisse là d’une escroquerie.

Bien entendu les dirigeants de ces entreprises incriminées injustement s’offusquent de cela :

Réponse d’un dirigeant à un avis GoWork

Seulement le mal est fait, l’avis est vu par des dizaines de milliers d’internautes qui ne viendront plus chez vous pour acheter quoi que ce soit à la lecture d’avis négatifs.

Afin de chiffrer le préjudice subit par votre entreprise à cause des méthodes déloyales de GoWork, il vous suffit d’effectuer le calcul suivant :

Panier moyen X nombre de pages vues par avis sur GoWork X nombre d’avis = montant du préjudice en €

> Exemple :

Le trafic mensuel estimé de GoWork.fr est de 420 000 visiteurs uniques

Les derniers avis étant publiés sur la home de GoWork ils bénéficient d’une visibilité accrue. Il est possible d’estimer qu’un avis est donc vu au minimum 1000 fois.

Chaque fiche entreprise a ensuite un nombre de faux avis clients plus ou moins important, mais pour notre exemple, nous en compterons 3.

GoWork : Calcul du préjudice subi

Ainsi le calcul du préjudice initié par GoWork est le suivant :

50€HT (panier moyen) X 1000 (visites par avis) X 3 (nombre d’avis sur l’entreprise) = 150 000 € HT

C’est très simple, vous pouvez ajouter ce calcul avec vos chiffres directement dans l’assignation à délivrer à GoWork.

Seulement, GoWork ne jouit pas d’une notoriété suffisante pour collecter autant d’avis que nécessaire afin de crédibiliser ses activités. Ainsi, GoWork ajoute par des robots : des textes, des mentions, des informations (jusqu’au domicile personnel des dirigeants) afin de densifier le contenu au sujet de l’entreprise et faire ensuite monter dans les résultats de recherche sur internet la page de celle-ci.

Ajout par GoWork de commentaires afin de densifier le contenu de la page de l’entreprise

L’objectif reste le même : densifier le contenu putaclic pour augmenter la visibilité des pages fallacieuses créées par GoWork et ensuite vendre des services aux entreprises incriminées par ses soins. Il s’agit là d’une escroquerie au sens du droit Français.

En outre, le consommateur est évidemment trompé par ces fausses informations.

Paradoxalement, l’activité indiquée par GoWork, de « lutter contre les mauvaises conditions de travail », accentue en fait les difficultés déjà existantes pour ces entreprises de recruter lorsqu’elles sont présentes sur GoWork, avec leur nom associé à des commentaires peu élogieux.

Puis, à la lecture des avis mensongers présents sur GoWork, la clientèle se détourne, et les activités commerciales de l’entreprise incriminée se compliquent avec de telles mentions à son sujet sur internet.

Enfin, lorsqu’une entreprise les contacte pour leur signaler les contenus illégaux, ils refusent toute suppression.

GoWork préfère laisser de faux contenus pour tromper le consommateur et les candidats potentiels de ces entreprises.

GoWork a davantage peur qu’un internaute se plaigne auprès d’eux d’avoir constaté la suppression d’un commentaire illégal, que de recevoir une assignation de l’entreprise injustement incriminée. Soit !

La peur va changer de camp.

L’entreprise GoWork va être assignée au Tribunal de Commerce de Paris, car de telles activités préjudiciables aux entreprises françaises, à l’emploi, aux consommateurs et à l’Etat Français, ne sauraient perdurer plus longtemps.

Deux procédures vont être initiées à la rentrée (à ma demande) par le cabinet FIDAL, l’une en référé et l’autre au fond pour interdire sur le territoire Français les activités nuisibles de GoWork.

Ce n’est pas une menace, mais bien une promesse 😉

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Quelles sont les informations légales obligatoires d’un site E-commerce ?

Le E-commerce est réglementé par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 « Pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN) qui transpose la directive Européenne 2000/31 du 8 juin 2000.

Celle-ci encadre aussi bien les relations commerciales en B2B (entre professionnels) que les relations commerciales en B2C (entre un professionnel et un client particulier).
De cette réglementation découle l’obligation pour les sites e-commerce de comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires.

Quelles sont les informations obligatoires à mentionner sur un site e-commerce ?

1-Les mentions légales à faire figurer sur votre site internet

Il s’agit de l’ensemble des informations qui permettent à un internaute d’identifier un professionnel sur le web.  Les mentions légales à faire figurer sur un site ou une application de e-commerce sont les suivantes :

Mentions obligatoires générales

Identité

Nom et prénom de la personne physique et/ou dénomination de la personne morale (entreprise)

Coordonnées

Adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone de l’entreprise.

 

Mentions obligatoires spécifiques

Informations liées à l’entreprise 

Capital social, siège social, raison sociale et forme juridique de l’entreprise;

Numéro d’inscription de l’entreprise

(selon son activité)

  • Au registre du commerce et des sociétés RCS- pour les activités commerciales,
  • Au registre des métiers (RM – activités artisanales)
  • Les micro-entrepreneurs dispensés d’immatriculation (entreprise créée avant 2014)  indiquent sur le site la mention suivante : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce » ;

Numéro individuel d’identification

Numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises européenne assujetties à la TVA

Mentions spécifiques aux activités réglementées

  • Inscription du nom de l’ordre ou de l‘organisme professionnel auprès duquel l’activité est inscrite,
  • la référence aux règles professionnelles applicables à l’activité,
  • le titre professionnel,
  • l’État-membre dans lequel le titre professionnel a été délivré.

Mention spécifique aux Sites marchants

Les CGV (conditions générales de vente)

Aucune règle ne définit le formalisme de ces mentions légales. Leur accès doit simplement être libres, par exemple dans une page « mentions légales » accessibles via le bas du site web. En cas d’absence de ces informations, le contrevenant s’expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu’à 1 an de prison et 375 000€ d’amende.

2-Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV permettent d’encadrer les relations commerciales et d’informer les clients de leurs droits mais aussi des obligations contractuelles découlant de leur achat. Les conditions générales de vente ont pour objectif de diminuer le risque de litige entre vendeurs et acheteurs. Les CGV sont-elles obligatoires ? Tout dépend de qui est le client !

Conditions générales de vente obligatoires

Les CGV sont obligatoires dès lors que la relation commerciale s’établit entre un professionnel et un client particulier. Ainsi, si le site e-commerce est destiné aux particuliers, alors les CGV sont obligatoires. Elles doivent figurer sur le site et être facilement accessibles.

Quelles informations doivent contenir vos conditions générales de vente à destination de clients particuliers ?

  • Le prix TTC en euros,
  • Les frais de livraison (y compris s’il n’y en a pas),
  • La date prévisionnelle de livraison,
  • Les modes de paiement acceptés,
  • Les modalités en cas de retard de paiement,
  • Le délai de rétractation et les conditions d’annulation,
  • Les caractéristiques principales des produits et des services proposés,
  • La garantie légale de conformité,
  • La garantie des vices cachés,
  • Les modalités du service après-vente (en précisant les éventuels coûts),
  • Les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent etc.).

Conditions générales de vente facultatives

Si le site e-commerce est entièrement destiné aux professionnels (entreprise, société, micro-entreprise …), alors les CGV deviennent facultatives. Cependant, le client étant fondé à en demander la communication, il est vivement conseillé de les rédiger même si vous ne prévoyez pas de les faire figurer sur votre site web. 

Bon à savoir : des CGV différentes peuvent être établies en fonction du type de client et vous n’avez à communiquer à ceux-ci que celles qui les concernent.

Quelles informations doivent contenir vos conditions générales de vente à destination de clients professionnels ?

  • Le prix HT en euros ou au moins un barème de prix/méthode de calcul du prix,
  • Les éventuelles réductions, remises promotionnelles, ristournes différées etc,
  • Les escomptes commerciaux (il s’agit de réduction accordée en cas de paiement anticipé),
  • Les modes de paiement,
  • Les modalités (et éventuelles pénalités) en cas de retard de paiement,
  • Les frais et conditions de livraison,
  • Les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent etc.).

3- Mentions obligatoires du site e-commerce durant le parcours d’achat

Les e-commerçants qui concluent des contrats de vente à distance avec des clients non-professionnels doivent fournir «  de manière lisible et compréhensible » un certain nombre d’informations avant la confirmation de la commande. Ces informations sont prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Quelles sont-elles ?

Le droit de rétractation : un site e-commerce doit en préciser les délais, les modalités d’exercice et proposer un formulaire type de rétractation (article L.221-5 du Code de la consommation).  Légalement, ce délai est de quatorze jours calendaires  à compter :

  • du lendemain de la réception du bien : ventes de biens,
  • du lendemain de la conclusion du contrat : prestations de service.

Informations à rendre accessibles durant la commande : l’article 1127-1 du Code civil liste les  informations à mettre à disposition du client qui effectue une commande. Ainsi, pour être  valable, la commande doit impérativement passer par 3 étapes :

  1. Récapitulatif du détail de la commande et de son prix final ;
  2. Possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ;
  3. Confirmation de la commande.

Les délais de livraison :  Les articles L. 216-1 du Code de la consommation (délais) et article L. 216-2 du Code de la consommation fixent les règles concernant la livraison. Le site e-commerce doit faire figurer les informations relatives aux délais de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de service. Si le site ne comprend pas ces mentions, et en l’absence d’accord entre les parties, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la commande en ligne.

4- Les informations relatives à la protection des données des internautes

La protection des données sur les sites e-commerce constitue un enjeu particulièrement crucial. Certaines obligations sont à respecter pour pouvoir collecter les données des comportements des internautes.

Gestion des cookies : quelles mentions obligatoires ?

Les cookies permettent d’analyser le comportement des utilisateurs lors de leurs visites sur un site internet ou d’une application sans qu’ils aient besoin de s’enregistrer. A ce titre, les sites web doivent comporter certaines informations obligatoires :

  • le visiteur doit être informé de l’utilisation des cookies et de leur finalité ;
  • le visiteur doit pouvoir accepter, refuser ou personnaliser ses choix concernant les cookies via des boutons lisibles et accessibles.

Mentions relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles

Les sites de e-commerce collectent les données des internautes pour constituer des fichiers clients. Ces mines d’informations sont ensuite utilisées par les e-commerçants pour lancer des actions marketing et promouvoir leurs offres etc.

Cependant, le recueil de ces informations personnelles est encadré. Le site web dit être conçu de manière à respecter les principales obligations suivantes :

  • Obtention du consentement des internautes pour la collecte de leurs données personnelles, les informer sur l’objectif de cette collecte et sur le traitement réservé aux données ;
  • Information des visiteurs clients sur leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations recueillies et indiquer la durée de conservation de celles-ci;
  • Garantie de la confidentialité des données client;
  • Information des utilisateurs sur leurs droits à déposer une réclamation auprès de la CNIL.

La sécurité des données et l’information du consommateur sont de véritables chevaux de bataille du législateur. Prenez le temps de bien définir vos CGV et vos politiques commerciales, particulièrement en BtoC. Pensez également à vérifier que toutes les informations obligatoires figurent bien sur votre site web. Cela vous évitera aussi bien des litiges ! Dans le doute, faites analyser votre site e-commerce par un avocat spécialisé.

Sources : juridiques et légales

 

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Signal Arnaques : un business proche de l’escroquerie ? Focus complet

Le délitement de notre société est factuel et avéré.

Il est pourtant toujours aussi affligeant de constater des individus, à l’instar de Monsieur Anthony LEGROS, dirigeant de la société HÉRÉTIC, inventer et mettre en place des stratagèmes simplement pour nuire aux autres…mais aussi pour s’enrichir sous couvert de rendre service à la communauté.

Si au départ l’idée est excellente, à savoir de signaler les arnaques sur internet aux consommateurs, cela ne peut se faire sans respect de la Loi, des réglementations corrélatives, et des vérifications indispensables pour garantir l’intégrité et la véracité des informations communiquées.

Extrait du site Signal-Arnaques.com

Or, Anthony LEGROS semble se moquer de la réglementation, des Lois de notre pays et des salariés des entreprises qu’il dézingue à tout va sur son site Signal Arnaques sans modérer ni vérifier les allégations qu’il publie en tant que directeur de la publication :

Extrait du site Signal-Arnaques.com
Extrait du site Signal-Arnaques.com
Extrait du site Signal-Arnaques.com
Extrait du site Signal-Arnaques.com
Extrait du site Signal-Arnaques.com

Des propos orduriers comme ceux-là au sujet de dirigeants et d’entreprises, on en trouve TRÈS facilement sur ce site qui ne modère rien, et ne transmet aucune information concernant ces commentaires qui sont des délits.

Extrait du site Signal-Arnaques.com - propos orduriers en ligne
Extrait du site Signal-Arnaques.com – propos orduriers en ligne


En ne modérant pas ces propos, le site et son directeur de la publication se rendent complices de ces propos injurieux et diffamatoires.

Signal Arnaques : Un nom de domaine sciemment péjoratif afin de créer la suspicion

Dès le départ, le projet Signal Arnaques part mal. Choisir un tel nom de domaine n’est pas pour protéger le consommateur, mais bien pour jeter le discrédit sur l’enseigne, l’entreprise ou l’individu qui se retrouve malgré lui sur le site en question.

D’autres noms de domaine auraient pu être choisis et davantage évocateurs : defense-consommateur.com ou encore recours-consommateur.com ou encore protection-consommateur.com.

Non, le choix de ce nom de domaine péjoratif est fait consciemment par Anthony LEGROS.

Rappelons qu’un forum appelé « Les Arnaques » a déjà été fermé pour ses nombreux abus et condamné judiciairement à plusieurs reprises.

… Et pourquoi pas un site qui s’appellerait Viol-Enfant.com ? ou encore Agression-Sexuelle.com (qui vient d’être enregistré:-) où comme sur Signal-Arnaques, tous ceux qui y sont mentionnés sont présumés coupables ? Vous imaginez les conséquences sur la vie de ces personnes ? sur VOTRE vie Monsieur LEGROS si cela vous concerne directement ?

Choisir un tel nom de domaine est évidemment effectué afin de faire peser le poids de la suspicion sur les entreprises,  sur leurs dirigeants (et leurs salariés) et sur les organisations, présentes sur le site internet Signal-Arnaques. Ce n’est pas acceptable.

Des signalements anonymes, sans preuve, sans recours et sans défense possible pour les entités incriminées.

Lorsqu’on prétend vouloir protéger le consommateur, il convient de s’assurer que les informations qu’on lui délivre par l’intermédiaire de ce type de site, soient évidemment vérifiées, modérées et accessoirement faire l’objet d’une plainte pénale s’il s’agit d’arnaques avérées.

Car, si les plaignants s’estiment victimes d’une escroquerie, alors elles doivent déposer plainte ; et non se faire justice elles-mêmes en vociférant sur Signal Arnaques des propos calomnieux, ou du moins sans preuve avancée, et de surcroît anonymes, rendant impossible d’identifier son auteur et donc de corriger, le cas échéant, la situation.

En outre, afin d’augmenter le trafic sur son site, Anthony LEGROS, s’interdit de communiquer les éléments permettant de vérifier à la fois les faits avancés, mais aussi d’identifier l’auteur. Ce qui n’est pas du tout conforme au droit français :

Extrait du site Signal-Arnaques.com

En effet, si les faits relatés sont avérés, ils doivent une nouvelle fois faire l’objet d’une plainte pénale, ET l’entreprise incriminée ou l’individu concerné doit pouvoir se défendre.

Seulement, comme aucun élément factuel n’est transmis, aucun plaignant identifié, aucun problème n’est évidemment réglé, et l’entreprise ou l’individu ne peut pas se défendre et il est immédiatement condamné à la seule lecture d’un commentaire ordurier et injurieux, de surcroît présent sur un tel site appelé « Signal-Arnaques« .

Aucune vérification des témoignages n’est effectuée alors que les conséquences en matière d’E-réputation sont immédiates.

Aucun contenu n’est modéré sur Signal-Arnaques, laissant le champ libre à la malveillance concurrentielle ou à toute vengeance individuelle ou collective au détriment de la vérité.

Extrait du site Signal-Arnaques.com

Un système pernicieux afin d’accroître les revenus de Signal-Arnaques

Signal Arnaques n’est pas une association et Anthony LEGROS ne s’en cache pas, les revenus de Signal-Arnaques sont tirés de la publicité.

Et c’est là l’idée intelligente d’Anthony LEGROS, il oblige les détracteurs de ces commentaires à interagir avec leurs auteurs.

Ce qui semble être une arnaque ressemble aux méthodes de Trustpilot pour vous vendre un abonnement :

En effet, répondre directement aux commentaires fallacieux enrichit le contenu et la densité de la page concernée, la faisant ensuite progresser dans les résultats des moteurs de recherche.

Ainsi plus vous répondez, plus la page est visible avec ses commentaires et la publicité associée. Malin.

Et l’utilisation de cette méthode déloyale est parfaitement assumée par le dirigeant qui nous l’explique :

La démarche est pernicieuse, déloyale et assurément préjudiciable aux entités concernées d’autant plus avec 1 million de pages vues par mois comme annoncé par Anthony LEGROS :

Extrait du site Signal-Arnaques.com

Il s’agit là d’une véritable malveillance sciemment mise en place par Anthony LEGROS. Il suffit de consulter les commentaires publiés pour se rendre compte qu’ils n’ont rien de qualitatifs, au contraire, ils sont illégaux de part leur teneur :

Exemple de signalement sur le site Signal-Arnaques.com
Exemple de signalement sur le site Signal-Arnaques.com

En outre, s’il s’agissait véritablement de protéger le consommateur, la direction du site Signal-Arnaques s’évertuerait à vérifier les témoignages relatés afin d’éviter que des individus ou organisations ne soient incriminés injustement et au contraire, les faits avérés signalés à la justice.

Cependant, cela amoindrirait les revenus générés par ce type d’activité douteuse qui consiste à diffuser ce contenu putaclic dans le seul but d’augmenter son audience pour ensuite proposer des services commerciaux à l’instar des agissements de Signal-Arnaques qui propose et facture des services annexes ou bien de la publicité :

Extrait du site de la société HÉRÉTIC SAS

 

Extrait d’un des sites de Signal-Arnaques.com

On est TRÈS loin de simplement : « signaler des arnaques et de s’en informer »

Extrait du site Signal-Arnaques.com

Des salariés profondément blessés et désabusés.

Derrière les entreprises incriminées sur Signal-Arnaques.com se trouvent des salariés qui se trouvent insultés d’être représentés sur ce site et injustement accusés par ces publications sans aucune vérification :

Extrait du site Signal-Arnaques.com – propos orduriers en ligne

 

Extrait du site Signal-Arnaques.com - propos orduriers en ligne
Extrait du site Signal-Arnaques.com – propos orduriers en ligne

Imaginez l’état d’esprit des salariés concernés à la lecture de propos calomnieux, souvent orduriers à l’égard de leur entreprise.

Des garanties d’intégrité, de probité et d’impartialité sont indispensables.

La liberté d’expression n’autorise pas tout Monsieur LEGROS.

Vous n’êtes ni enquêteur, ni juge, ni procureur.

Il faut avoir l’humilité, et cette nécessaire prudence, de vérifier chaque message posté, effectuer les signalements à la justice lorsque les faits sont sérieux et avérés, et prémunir les individus et les entreprises des délations sans aucun fondement ni preuve en retirant sans délai les messages, avis et autre témoignage postés.

Ce n’est actuellement pas le cas.

Pourtant ces garanties d’intégrité, de probité et d’impartialité sont indispensables pour assurer la mission que vous vous êtes donnée.

A contrario, le site dans son ensemble est basé sur la présomption de culpabilité, sans possibilité d’authentifier l’auteur du témoignage, et donc de lui répondre avec des éléments précis.

A cela s’ajoute le nom de domaine avec « arnaque » dans sa composition.

En choisissant un tel nom de domaine, votre service de signalement doit être irréprochable des deux côtés : plaignant et entreprise.

Or, Signal-Arnaque refuse de transmettre l’identité des plaignants ni aucune preuve étayant les propos avancés, comment se défendre dans ce cas ?

Mieux, Anthony LEGROS laisse la vindicte populaire juger, sans possibilité d’avoir une explication privée avec l’auteur de l’avis :

Extrait du site Signal-Arnaques.com – propos orduriers en ligne

Un système proche de l’escroquerie ?

On peut légitimement se poser la question :

  1. Signal-Arnaques pourrit la réputation d’une entreprise par sa simple présence sur son site internet, et sans vérifier les allégations qu’il publie ;
  2. L’entreprise incriminée répond aux détracteurs et densifie le contenu de Signal-Arnaques ;
  3. La page est alors remontée dans les résultats de recherche sur Google ;
  4. Ainsi, Signal-Arnaques.com bénéficie d’un trafic sur son site qui lui génère des revenus au détriment des entreprises incriminées injustement :
Offres commerciales Signal Arnaques

Un recours collectif contre Signal-Arnaques.com ?

Ce n’est à pas exclure. À l’instar de celui mené actuellement à l’encontre de Trustpilot par notre cabinet d’Avocats Fidal.

En effet, nous réfléchissons à entamer différentes procédures à l’encontre de la société HÉRÉTIC SAS qui exploite commercialement le site Signal-Arnaques afin qu’il se mette en conformité, et adopte un modèle vertueux, loin de l’esprit malsain, désinvolte et assurément préjudiciable constaté jusqu’à présent.

Un recours collectif sera initié dans les prochaines semaines si des modifications structurelles ne sont pas apportées à Signal-Arnaques.

Signal-Arnaques et Anthony LEGROS déjà condamnés par la justice :

Le site signal-arnaques.com condamné

Le site signal-arnaques.com condamné à retirer des avis négatifs

La liberté s’arrête lorsqu’elle porte préjudice à autrui.

Quels sont les coûts consécutifs aux faux avis et commentaires fallacieux déposés sur Signal-Arnaques ?

Le calcul du préjudice en terme de perte de CA est très simple et vous pourrez le reprendre dans votre assignation à l’encontre de Signal-Arnaques.

Tout d’abord, comme indiqué sur le site, chaque signalement est vu 200 fois en moyenne :

Extrait du site Signal-Arnaques
Extrait du site Signal-Arnaques

Contrairement à ce qui est indiqué fièrement ce ne sont pas « autant de personnes protégées » lorsque les propos publiés sont FAUX.

Au contraire, un lecteur de ces signalements n’achètera JAMAIS sur un site E-commerce ou auprès d’une enseigne signalée sur ce site.

D’où le calcul du préjudice suivant :

Panier moyen HT X 200 = perte de CA par signalement sur Signal-Arnaques

Exemple :

Votre panier moyen est de 50€HT, vous êtes assuré d’avoir perdu 10 000€HT  de CA auprès de ces prospects.

A multiplier par le nombre de signalements qui concerne votre entreprise, votre enseigne ou même vous, le préjudice peut monter assez rapidement.

Il s’agit là de calculer un préjudice immédiat. Ce calcul ne tient pas compte du CA différé : Chiffre d’Affaires par client sur 1 année par exemple.

MAJ du 04/07/2022 à 12h26

La page concernant l’un de nos applicatifs a été retirée ce matin. Nous avons sollicité des explications de la part de la direction de Signal-Arnaques.com afin qu’elle puisse apporter les éclaircissements nécessaires à la situation, et aux constats effectués. Un tel business-model ne peut pas perdurer en l’état, sauf à reconnaître la malveillance volontaire du système mis en place.

MAJ du 05/07/2022 à 10h24

Après un refus d’échanger. Nous avons pu obtenir quelques éléments de réponse de la part de Monsieur LEGROS. Cet article a été mis à jour en conséquence.

MAJ du 05/07/2022 à 12h56

Nous avons reçu des menaces de procédure en diffamation de la part du gérant de Signal-Arnaques. Simplement, car ce que nous relatons ne lui plaît pas, pourtant il s’agit là de faits avérés.

Puis, une procédure en diffamation de la part d’un site dénommé « Signal Arnaques » qui ne modère aucun contenu, c’est assez paradoxal et totalement déplacé au regard justement des contenus publiés (voir les exemples un peu plus haut).

Signal-Arnaques préfère créer davantage de problèmes plutôt que de résoudre ceux évoqués. Nous y répondrons avec vigueur et détermination.

Ces personnes semblent irresponsables et ne se rendent pas compte du préjudice considérable qu’elles créent :

extrait du forum Comment ça marche ?

Ils confondent un litige commercial avec une escroquerie avérée :

Exemple de signalement effectué sur Signal-Arnaques.com

Il est évident que GoVoyages n’est pas une arnaque, c’est l’un des voyagistes les plus connus de son secteur avec 450 salariés !  Et pourtant il est présent sur Signal-Arnaques.

Idem concernant la FNAC :

La Fnac sur Signal-Arnaques

Aucun commentaire, ni preuve, ni faits, rien. Pourtant, la Fnac fait l’objet d’un signalement sur Signal-Arnaques.

Tout cela pour vendre des services juridiques :

Services commercialisés par Signal-Arnaques.com

Rien n’est vérifié d’après la direction même de Signal-Arnaques, n’importe qui peut écrire n’importe quoi.

La définition même d’une arnaque n’est pas indiquée sur un site qui prétend pourtant les traiter, d’où des signalements abusifs au préjudice d’entreprises :

Vue du formulaire de signalement

MAJ du 05/07/2022 à 22h49

Ajout des copies d’écrans confirmant les faits énoncés. Modifications textuelles.

MAJ du 06/07/2022 à 22h46

Article édifiant :

Signal Arnaques nuit gravement aux e-commerçants
 

Cet article est mis à jour en temps réel durant toute la durée des procédures en cours.

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Faux avis, fausses promos, démarchage et E-commerce : Quelles sont les nouvelles règles et les nouvelles sanctions ?

Avis clients vérifiés sur les marketplaces

Avis enfin vérifiés et correspondant à un achat authentique

 
Ça paraît tout de même évident, cependant ce n’est qu’à partir d’aujourd’hui que les avis clients publiés sous les produits diffusés sur les Marketplaces sont censés être vérifiés, et correspondre à des achats authentiques.
Imaginez donc auparavant que ces avis que vous consultiez juste en dessous du produit que vous comptiez acheter justement parce qu’il était recommandé par ces clients étaient parfois totalement fallacieux.

Omnibus

Eviter les pratiques commerciales trompeuses

L’objectif de la nouvelle directive européenne dite « Omnibus » est d’éviter  les abus en matière de pratiques commerciales trompeuses.
 
La mesure phare de la directive omnibus, concerne les Marketplaces.
En effet, celles-ci diffusent des produits commercialisés par les vendeurs tiers, c’est le principe même de la marketplace. Or, les volumes de ventes de ces produits sont conditionnés à l’exposition dont ils bénéficient sur ces Marketplaces.
Les Marketplaces en question (Amazon, Cdiscount, Fnac Darty, etc..) utilisent des algorithmes de classement qui tiennent compte des avis clients déposés et des notes associées.
Si la plupart des avis sont évidemment authentiques, d’autres semblent achetés, faux, ou si complaisants qu’ils semblent évidemment mensongers.

Transparence actionnariale entre Vendeurs et Marketplace

L’autre nouveauté importante en matière de E-commerce, c’est la transparence à laquelle les Marketplaces devront s’astreindre en matière de liens capitalistiques et d’actionnariat envers leurs vendeurs tiers.
 
En effet, une Marketplace qui se trouverait être actionnaire d’un vendeur dont elle met en avant les produits, tromperait le consommateur car il y aurait un évident conflit d’intérêt.

Droit de rétractation et consentement

De nombreux articles ne sont pas soumis au droit de rétractation pour les particuliers.
Exemple les produits personnalisés (une plaque d’immatriculation, un bracelet avec un prénom, une couleur sur commande, ou un bien périssable, ou bien encore un service, …etc..). Dorénavant, pour ces articles, la non-application du délai de rétractation devra être clairement affichée pour le consommateur particulier. Le consommateur (particulier) devra également donner son consentement lors de la validation de l’achat de ce type de produit.

Transparence dans le calcul des prix et des réductions affichées

Toujours afin d’éviter les pratiques commerciales trompeuses les E-commerçants devront désormais afficher le prix de référence à partir duquel est calculée la réduction qu’ils affichent.
 
Il s’agit là du prix le plus bas pratiqué par le commerçant concerné sur les 30 derniers jours sur l’ensemble de sa clientèle, peu importe le canal de vente.

Sanctions démarchage à domicile

S’il était souhaitable de renforcer les sanctions en matière de démarchage téléphonique, notamment relatif au CPF ; c’est le démarchage à domicile qui est dorénavant sanctionné de 150 000 € d’amende et d’un an de prison. Sanction encourue lorsque le démarché a clairement fait savoir son refus d’une telle action commerciale à son encontre.
 
…Il y a encore du travail sur tous ces sujets.
 
Sources ici et .
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Exclusif : Un recours collectif contre Trustpilot mené par Fidal Avocats

Dernière actualité du dossier : Les assignations ont été délivrées à Trustpilot qui se trouve au coeur de 2 procédures judiciaires :

  • L’une en référé
  • L’autre au fond visant l’interdiction définitive de Trustpilot sur le territoire Français.

Résumé du dossier :

Trustpilot est une plateforme d’avis clients dite « ouverte » c’est-à-dire qu’elle laisse n’importe qui déposer un avis client, sans s’assurer que l’auteur de l’avis ainsi déposé ait eu une expérience authentique avec l’entreprise évaluée. Seulement, les griefs à l’encontre de l’entreprise danoise sont bien plus graves et nombreux.

Recours_collecctif_contre_Trustpilot

Trustpilot trompe le consommateur et use de méthodes déloyales envers les entreprises évaluées.

Dès 2019, j’avais alerté sur les méthodes déloyales de Trustpilot tant pour l’entreprise évaluée, que pour le contributeur et bien entendu pour le consommateur assurément trompé par ce qui lui est présenté comme des avis fiables.

Trustpilot déjà condamné en france pour ses méthodes déloyales

En 2020, Chez Dotnet, nous avons assigné Trustpilot avec le cabinet Fidal Avocats au Tribunal de Commerce de Paris et, en Janvier 2021 Truspilot fût évidemment condamné. 

Pour le cas de Dotnet, la page litigieuse fût retirée et les dommages réglés. Il n’y a rien à redire ni à contester, il n’y a pas eu d’Appel.

Seulement, depuis le début de cette affaire, vous êtes des dizaines à m’écrire chaque semaine pour me raconter vos mésaventures avec Trustpilot. Si j’en ai orienté la plupart vers notre cabinet d’Avocats, d’autres souhaitaient savoir s’il était prévue une nouvelle procédure à l’encontre de la plateforme d’avis, cette fois-ci de type action de groupe, encore appelé recours collectif afin de faire cesser leurs agissements déloyaux et illégaux.

Plus récemment, un collaborateur m’indique que de nouvelles pages Trustpilot viennent d’être créées sans notre autorisation, elles étaient là depuis des semaines et ne contenaient qu’un seul avis, chacun strictement identique, ordurier, anonyme et mensonger. Bien entendu, Trustpilot d’affranchit de respecter la propriété intellectuelle et reprend sur son site : charte graphique, logo, marque…etc..ne lui appartenant pas.

Une date d’expérience d’achat était bien mentionnée à côté de l’avis mais aucun élément ne permet d’identifier ce consommateur mécontent ni de confirmer sa mauvaises expérience. Nos demandes de justificatifs auprès de Truspilot son évidemment restées vaines, tout comme celles de suppression de ces nouvelles pages.

Il s’agit là pour Trustpilot d’avoir trouvé un moyen détourné pour passer au-dessus de la décision de justice en leur défaveur.

Dans ces conditions, nous allons de nouveau assigner l’entreprise Danoise.

Recours Collectif contre Trustpilot menée par Fidal Avocats

Cette fois-ci, non seulement la procédure sera collective et chacune des victimes pourra faire valoir ses droits et solliciter du tribunal la suppression des pages et des avis clients fallacieux, l’indemnisation légitime pour la perte de CA ; mais nous allons également demander à l’instar de Wish la désindexation de Trustpilot sur l’ensemble du web Français.

Un tarif spécifique a été établi par le cabinet Fidal pour l’ensemble de la procédure, et il débute à partir de 1000€HT, toutes les informations utiles vous sont transmises après avoir renseigné le formulaire ci-dessous.

  • Trustpilot a créé une page d’avis clients sans votre consentement ?
  • Vous subissez des intimidations du personnel de Trustpilot pour souscrire une de leurs offres commerciales ?
  • Vous avez constaté le dépôt de faux avis, anonymes, orduriers sur la page Trustpilot de votre entreprise ?
  • Vous avez remarqué que des avis positifs sont effacés sans justification ?
  • Vous en avez assez que Trustpilot nuise à votre image injustement ?

Alors il est temps de reprendre votre e-réputation en mains et de vous joindre au recours collectif contre Trustpilot car leurs agissements sont illégaux ! Soumettez votre candidature au recours collectif :

REJOINDRE LE RECOURS COLLECTIF CONTRE TRUSTPILOT

 

NB : Pour nous écrire > [email protected]

 

MAJ DU 10/03/2022 à 18h39

Nous apprenons ce soir que Trustpilot aurait assigné certains médias afin de ne plus mettre en lumière ce dossier d’une extrême gravité. Attaquer la forme plutôt que résoudre les problèmes au fond, démontre un incontestable mépris pour les entreprises lésées.

La société Hexamobile est l’une des sociétés plaignantes concernées par ce dossier et elle vient de rejoindre le recours collectif mené par Fidal Avocats.

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RGPD : Google Analytics est-il illégal ?

Le 10 février 2022, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rendu une décision qui a secoué le monde du web :

L’utilisation de Google Analytics viole l’article 44 et suivants du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en raison du transfert illégal des données des internautes vers les États-Unis.

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Qu’est-ce que Google Analytics ?
Quels sont les fondements de cette décision de la CNIL ?
Que faire pour vous mettre en conformité ?

Google Analytics : définition

Mis en place en 2005, Google Analytics est l’outil statistique de Google permettant aux gestionnaires de site web de mesurer et d’analyser l’audience. 100 % gratuit, il est l’outil de web analytics le plus utilisé du marché international notamment grâce à sa simplicité d’utilisation et à ses statistiques très complètes.

Google Analytics est notamment conçu pour mesurer le ROI (retour sur investissement) des campagnes marketing : SEA, réseaux sociaux, évènements etc. Il est possible, par exemple, de fixer des objectifs et d’observer combien de clics ou d’actions sont nécessaires pour l’atteindre. L’outil enregistre deux types d’informations : 

  • les données d’acquisition client (avant qu’ils n’arrivent sur un site internet) : données démographiques (age, sexe, localisation etc) et provenance des utilisateurs (réseaux sociaux, newsletters, autres sites web etc.)
  • les données de comportement (pendant leur visite sur le site internet) : combien de temps l’internaute reste sur le site (taux de rebond), quelles pages sont visitées, le taux de conversion etc.

Comment fonctionne Google Analytics ?

Lors de cessions sur internet, le navigateur stocke les cookies déposés par les sites visités. Cela permet aux sites web de se « souvenir » de l’utilisateur et de collecter toutes les données utiles sur son comportement.  Le recueil de ces informations est indispensable aux outils de web analytics afin d’identifier les internautes et de connaître leurs intérêts dans le cadre d’une stratégie de contenu personnalisée. Il s’agit d’une stratégie de tracking.

Google analytics collecte ces données via un code de suivi unique installé sur chaque page d’un site web. Il s’agit d’un petit extrait de Javascript s’exécutant dans le navigateur des visiteurs du site en question. Ces lignes de code sont directement intégrées dans le code du site pour enregistrer à la fois le comportement des internautes durant la visite mais également des informations plus personnelles (données démographiques comme le sexe, les intérêts etc.). Ce code dépose un cookie sur l’ordinateur de l’internaute : les informations anonymes fournies permettent de créer l’identifiant des visiteurs.

Or, la gestion des cookies est encadrée et doit répondre à certaines conditions pour être conforme au RGPD, notamment pour ceux pouvant être exemptés de consentement.

La gestion des cookies recommandée par la CNIL

Les cookies déposés sur les sites web destinés à mesurer et à analyser d’audience sont des traceurs (trackers). Cependant, ils peuvent être exemptés de consentement sous certaines conditions instaurés par l’article 82 de la loi Informatique et libertés :

  • avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application : mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés), et pour le seul compte de l’éditeur ;
  • servir à produire des données statistiques anonymes

Pour une utilisation respectueuse de la vie privée des internautes, la CNIL recommande également :

  • l’information des utilisateurs de la mise en œuvre de ces trackers (via la politique de confidentialité par exemple)
  • la limitation de la durée de vie des trackers à une durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps (une durée de treize mois) sans prorogation automatique au cours des nouvelles visites ;
  • Limitation de la conservation des données collectées pour une durée maximale de vingt-cinq mois;

Or, un site web utilisant Google Analytics ne peut en aucun cas être exempté du consentement du suivi car les données utilisateurs sont utilisées par Google.

Google Analytics et RGPD : comprendre la décision de la CNIL

Pourquoi Google Analytics est-il contraire au RGPD ?

Comme nous l’avons vu, Google Analytics est une fonctionnalité intégrée par les gestionnaires de sites web pour mesurer et analyser les audiences. Dans ce cadre, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur.  Or cet identifiant et les données personnelles qui lui sont associées sont transférés par Google aux États-Unis. C’est sur ce transfert de données aux USA que la CNIL a été saisie. L’association NOYB, organisation de protection de la vie privée, a transmis à la CNIL plusieurs plaintes afin d’obtenir une position sur la légalité de ce transfert des données vers les USA. 

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées via Google Analytics sont transférées vers les États-Unis, en partenariat avec ses homologues européens.

Dans sa décision du 10 février 2022, la CNIL a jugé que ces transferts sont illégaux. La CNIL estime en effet que le risque que les services de renseignement américains accèdent aux données personnelles transférées aux États-Unis est important, si les transferts ne sont pas correctement encadrés.

Sur quels éléments s’appuie la décision de la CNIL ?

La Commission a analysé :

  1. les conditions dans lesquelles les données collectées dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics sont transférées vers les États-Unis ;
  2. les risques encourus pour les personnes concernées.

Cette analyse s’appuie notamment sur l’arrêt « Schrems II » de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, ayant invalidé le Privacy Shield. Pour rappel, le  Privacy Shield permettait le transfert de données entre l’Union européenne et les opérateurs américains adhérant à ses principes de protection des données sans autre formalité.  

Attention, cette décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’entraîne pas l’interdiction générale de tous les transferts de données personnelles vers les États-Unis d’Amérique mais impose  le respect de certaines conditions nouvelles. Suite à l’arrêt Schrems II, ces transferts de données UE-USA :

  • doivent désormais être encadrés (clauses contractuelles , règles d’entreprise contraignantes (BCR – Binding Corporate Rules) etc.)
  • et des mesures supplémentaires doivent être mises en œuvre par l’exportateur de données de manière à en empêcher l’accès aux autorités américaines de renseignement lorsque ces données sont stockées sur le territoire des USA, ou lors de leur transit.

Or, concernant Google Analytics, la CNIL a constaté que :

  1. les mesures supplémentaires adoptées par Google pour encadrer les transferts de données ne sont pas suffisantes pour exclure la possibilité d’accès des services de renseignements américains à ces données.
  2. qu’il existe un risque pour les utilisateurs des sites Français utilisant cet outil de web analytics compte tenu de l’exportation de données personnelles pouvant être exploitées par les services de renseignement Américains.

Ces données sont ainsi actuellement transférées vers les États-Unis en violation des articles 44 et suivants du RGPD.

Quelles conséquences pour les entreprises utilisant Google Analytics ?

Les entreprises contre lesquelles l’association NOYB a porté plainte ont été mises en demande par la CNIL de se mettre en conformité. Cela peut passer par:

  • la nécessité de cesser de recourir à Google Analytics (tant que les mesures supplémentaires ne sont pas satisfaisantes en termes de sécurité d’accès)
  • l’utilisation d’outils n’entraînant pas de transferts des données en dehors du territoire Européen.

Ces entreprises (misent en demeure) ont un mois pour se mettre en conformité.  

Les répercussions de cette décision ne sont pas immédiates pour les autres gestionnaires de site. Cependant, n’importe quelle personne physique ou morale portant plainte auprès de la CNIL pourrait désormais obtenir une mise en demeure sur le fondement de cette décision. Il semble opportun, sans paniquer pour autant, de se tourner vers des alternatives au géant Américain.  

La sécurité de la donnée est un chantier prioritaire actuellement et les outils qui se développent mettent l‘accent dessus.

Mise en conformité : Quelles sont les alternatives à Google Analytics ?

Comment choisir un outil de web analytics conforme au RGPD ?

Le transfert de données engendré par l’utilisation de Google Analytics étant jugé illégal par la CNIL, mieux vaut commencer à se tourner vers des services mesures et d’analyse d’audience alternatifs. Des actions doivent en effet être entreprises dès maintenant pour réduire les risques de traitement illégal des données.

Pour faire votre choix d’outil de web analytics, gardez à l’esprit les recommandations de la CNIL :

  • choisir des outils servant uniquement à produire des données statistiques anonymes autorisant une exemption de consentement;
  • à condition que le responsable de traitement s’assure qu’il n’y ait pas de transferts illégaux.

Si Google Analytics est le leader du marché, la solution la plus utilisée au monde et notamment en France, toujours très recommandée par les professionnels du web marketing en général et du SEO en particulier, il en existe d’autres. Pour aider les propriétaires et administrateurs de sites internet, la CNIL a dressé une liste officielle des solutions de web analytics «  identifiées comme pouvant être configurées pour rentrer dans le périmètre de l’exemption au recueil de consentement »« sous réserve d’en faire un usage strictement nécessaire au fonctionnement et aux opérations d’administration courante du site web ou de l’application ».

Une alternative éthique : Matomo

Intéressons-nous tout particulièrement à Matomo, l’outil qui se présente comme une alternative éthique à Google Analytics.

En effet, les données appartiennent entièrement aux entreprises et aucune source externe ne viennent les consulter. Suivant la réglementation, un site web qui utilise Google Analytics doit demander le consentement du suivi car les données utilisateurs sont utilisées par Google (voir le paragraphe sur la gestion des cookies recommandée par la CNIL).

En revanche, Matomo s’utilise sans consentement de suivi puisque le service n’utilise pas les données des internautes. Ce respect de la vie privée et de la confidentialité des données permet au service de mesure d’audience d’être exempté de consentement. Les clients ne sont pas ainsi pas ennuyés par les écrans de consentement, ce qui les fait parfois fuir.

Ainsi, cette solution de mesure d’audience est légale au regard des articles 44 et suivants. De plus,   elle respecte les conditions de l’article 82 de la loi Informatique et libertés, ce qui vous libère de l’obligation de recueillir le consentement des internautes.

Sources : ici et . Mais aussi ici, , et encore .

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Quelles sont les nouvelles règlementations applicables aux Marketplaces ?

Une nouvelle ordonnance relative aux Marketplaces sera applicable dès le 28 mai 2022.

Elle vient renforcer les règles de l’Union Européenne en matière de protection des consommateurs en franchissant une nouvelle étape dans la régulation des marketplaces au niveau européen.

A l’instar du règlement P2B qui a introduit de nombreuses obligations de transparence pour les vendeurs professionnels, cette nouvelle ordonnance suit la même logique pour les consommateurs cette fois-ci.

Pour rappel, le règlement P2B permet de réguler les rapports entre l’opérateur de plateforme en ligne et les marchands vendeurs sur la marketplace.

Quelles sont les nouvelles définitions relatives aux marketplaces ?

Place de marché en ligne : « Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ».

Opérateur de place de marché en ligne : « tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du l de l’article L. 111-7 ».

Pratique commerciale : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service ou portant sur des droits et obligations ».

Quels sont ces nouveaux éléments concernant les Marketplaces, qui viennent renforcer leur transparence ?

Les éléments ajoutés aux informations considérées comme fondamentales sont les suivants :

  • La qualité de professionnel (ou non) du vendeur qui propose des produits sur une place de marché.
  • Les principaux paramètres de classement des produits et leur ordre d’importance en cas d’une recherche par mots-clés effectué par un utilisateur.
  • Toutes les informations permettant d’établir comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.

De plus, de nouvelles pratiques commerciales trompeuses sont interdites :

  • La diffusion via une autre personne de faux avis clients ou la modification des avis pour promouvoir des produits.
  • La revente de billets pour des manifestations lorsque l’achat a été réalisé par un système automatisé qui limitent le nombre de billets pouvant être achetés.
  • L’affirmation qui prouve que les avis proviennent bien d’utilisateurs ou d’acheteurs réels des produits alors que l’opérateur n’a pas mis en œuvre des mesures pour le vérifier.
  • La fourniture de résultats de requête sans qu’il y ait l’existence d’un paiement effectué, dans le but d’obtenir un meilleur classement. (produits sponsorisés)

L’ordonnance prévoit également :

  • Les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent effectuer des annonces de réduction de prix en indiquant le prix antérieur appliqué par le professionnel avant la remise.
  • Les mêmes dispositions que le code de la consommation pour les contrats conclus à distance et hors établissement à savoir la fourniture d’un contrat numérique sans support matériel contre la mise à disposition de ses données personnelles pour le consommateur.

La demande de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation par le consommateur devra être expresse pour ceux qui font l’objet d’une obligation de payer.

Quelles sont les sanctions applicables aux marketplaces en cas de non-respect de ces obligations ?

Cette nouvelle ordonnance prévoie un renforcement des sanctions. Voici les principales :

  • Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle et prévues (Articles 4 et 9 de l’ordonnance)
  • La présence d’une ou plusieurs clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. (Article 7 de l’ordonnance)
  • Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant du support choisi par le consommateur. (Article 9 de l’ordonnance)

Ces infractions encourues sont maintenant portées d’une amende à hauteur de :

  • 15 000€ pour les personnes physiques au lieu de 3000€ actuellement.
  • 75 000€ pour les personnes morales au lieu de 15 000€ actuellement.

Le montant des amendes seront multipliées par 3 avec l’application de cette nouvelle ordonnance à partir du 28 mai 2022.

De plus, elle prévoit aussi :

  • La coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs.
  • Des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union Européenne transfrontalières peuvent être sanctionnées par une amende civile de 300 000€ dont le montant peut être porté à 4% du Chiffres d’Affaires. (Article 5 de l’ordonnance).
  • Une amende 4% du Chiffre d’Affaires si un professionnel continue d’inclure dans ses contrats considérés comme abusives pour le consommateur. Dans les cas où le chiffre d’affaires n’est pas déterminable, l’amende peut s’élever à 2 millions d’euros.
  • Le non-respect des obligations d’informations précontractuelles peut être sanctionné par une nullité du contrat conclu à distance et hors établissement.
  • L’absence de remise du formulaire type relatif au droit de rétractation est un délit qui est puni par la loi entrainant une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000€.

En résumé, il est donc nécessaire de se mettre en conformité avant le 28 mai prochain c’est-à-dire d’ici 4 mois.

De plus, les marketplaces doivent procéder à un audit de leurs interfaces de leurs systèmes de gestion des avis clients et de la transparence des critères de classement.

Quelles sont les autres nouveautés pour l’année 2022 ?

Le paiement d’une éco-contribution financière devra être versée par le « producteur » à un éco-organisme afin de couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de gestion des déchets.

Depuis le 1er janvier 2022, il est prévu par le nouvel article L.541-10-9 du Code de l’environnement que les marketplaces devront payer cette contribution, sauf à démontrer que le vendeur proposant ses produits sur la marketplace l’a déjà fait.

Quelles sont les obligations toujours en vigueur auxquelles les marketplaces sont soumises ?

  • L’information sur Conditions générales d’utilisations.
  • L’information relative à la restriction, la suspension ou la résiliation des services.
  • L’information sur les traitements différenciés et les restrictions aux conditions plus favorables.
  • L’accès aux données des utilisateurs et la résolution de litiges.
  • Une obligation de transparence.
  • Une obligation en matière de données à caractère personnel lié au RGPD.
  • Une obligation en matière de cookies.
  • Une obligation en matière de paiement en ligne.
  • Une obligation en matière de mobilité et de portabilité.
  • Une obligation en matière fiscale.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les sources (ici, et encore ) qui nous ont aidé à rédiger cet article au sujet des Marketplaces et de leur réglementation.

 

 

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Fermetures abusives de comptes par la banque N26, recours collectif en cours

Décidément les actions collectives ou recours collectifs, afin de densifier les dossiers, deviennent plus récurrentes qu’auparavant. En effet, à l’instar d’OVH qui fait l’objet d’une action de groupe à son encontre par le cabinet d’Avocats Ziegler & Associés, la banque Allemande N26 est elle aussi dans la tourmente avec plus de 530 clients qui font état de manoeuvres déloyales.

La banque N26 qui est la deuxième banque la plus valorisée en Allemagne a déjà attiré 2,5 millions d’utilisateurs en quatre ans en France fait l’objet de nombreuses critiques sur le territoire.

Plus de 530 clients ont signalé les manœuvres déloyales de la banque N26. En effet, elle aurait fermé sans explications et sans avertir ses clients et surtout sans aucune possibilité que ces derniers récupèrent leur argent.

Des manoeuvres similaires concernant une autre enseigne bancaire, française cette fois, sont en cours d’examen par les instances judiciaires, lire ici.

Selon un témoignage anonyme d’une ancienne salarié, la banque assume ce fonctionnement.

La directive qui a été donnée aux salariés était la suivante :

Lorsque les clients contactaient leurs services afin de connaître la raison pour laquelle leur compte était bloqué, les employés de la banque N26 avaient comme consigne de répondre que c’était en cours de traitement et qu’ils allaient revenir vers eux dans les plus brefs délais.

Finalement, aucune mesure n’était réalisée en interne au sein de la banque, d’après ce qu’affirme l’ancienne salariée.

Les anciens clients victimes présumées commencent à se faire connaître et un groupe sur le réseau social Facebook intitulé « Communauté des clients arnaqués par N26 ».

Une avocate s’est rapprochée de la communauté afin qu’une action en justice soit envisagée.

Maitre Emma LEOTY , avocate au barreau de Paris a relevé qu’il y a bien eu des manquements de la banque N26 qui justifient une action en justice collective des clients à l’encontre de la banque Allemande. Emma LEOTY a l’intention d’accompagner et soutenir les clients dans cette action en justice en les représentant.

Il est question de déterminer une stratégie commune qui appuierait le fait que malgré la nationalité allemande de la banque, le droit français et ses juridictions sont compétents et applicables.

Il n’est pas possible qu’une banque ferme les comptes de ses clients unilatéralement , c’est contraire au code monétaire et financier. En effet, la première règle, le client doit être informé au moins deux mois avant une fermeture de compte, une règle qui est inscrite sur le site de la Banque de France. Certaines enseignes bancaires vont plus loin dans la malveillance envers leurs clients, et anti-datent les courriers et les enveloppes en LRAR informant les clients de la fermeture prochaine de leur compte bancaire.

La deuxième règle essentielle est bien entendu que la banque doit restituer l’argent après la fermeture.

C’est d’ailleurs ce que reproche l’Institut Nationale de Consommation (INC) à la néobanque Berlinoise.

Voici plusieurs exemples de clients :

Le cas de Valéry qui a créé son compte bancaire il y a deux ans. Elle avait une bonne relation avec la banque jusqu’en mars dernier où son compte a été bloqué puis fermé pour prétexte d’une vérification des comptes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Son compte a été au final crédité de 300€.

Le cas de Guillaume avec un dommage plus important puisque son compte business de 9000€ suite à un blocage et une clôture de son compte sans possibilité de récupérer son argent. Le client accuse la banque d’avoir volé et séquestré son argent dans plusieurs mails, qu’il a envoyé, sont restés sans réponse. on est sur le type d’exemple similaire.

La banque N26 a assuré qu’elle n’a jamais détenu les l’argent de ses clients et assure même qu’elle va rendre l’argent à ses clients.

La direction de N26 rappelle les conditions générales de vente en France :

  • Il faut justifier être un résident français et résider au moins six mois en France.
  • Si les dépenses sont effectuées à l’étranger sur un délai plus long, le compte peut être bloqué puis fermé.

Il se peut que le compte puisse se retrouver dans un système de transaction frauduleux après une opération de phishing ou de scanning. Le temps de l’enquête, le compte est bloqué et pour récupérer son argent, le client doit transmettre un nouveau RIB correspondant au statut du compte qu’il soit personnel ou professionnel.

Pour se défendre, Jérémie ROSSELLI, le représentant en France de la banque N26 rappelle que l’ouverture d’un compte N26 engage le client à respecter les CGU qui reflètent la réglementation en vigueur à laquelle la banque N26 est soumise en tant qu’établissement de crédits.

En exemple, la référence à l’article 19.3 des CGU prévoit la résiliation pour motif majeur sans respect d’un délai de préavis si le client a fourni de fausses informations relatives à son patrimoine à titre d’illustration sur des cas de figures d’utilisateurs français.

En outre, Jérémie ROSSELLI ajoute que le blocage d’un compte bancaire ne signifie toutefois pas toujours sa fermeture dans la mesure où la banque N26 effectue des contrôles de routine en conformité avec les lois en vigueur qui sont des exigences légales.

La nouvelle de l’action en justice envisagée par les anciens clients tombe au moment où la banque s’apprête à effectuer sa cinquième levée de fonds avec une ambition de devenir la première banque en Europe.

Son objectif est de se centrer sur la zone SEPA (l’espacé unique de paiement en euros) qui compte actuellement 24 marchés après son retrait de la Grande-Bretagne suite au Brexit et prochainement des États-Unis jugé comme un marché trop complexe pour les ambitions de la banque allemande.

Sources : Ici, et encore .

MAJ du 18/01/2022 : La banque N26 est assignée en justice par d’anciens clients qui s’estiment lésés.

 

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Wish dans le viseur de la répression des fraudes sera-t-il exclu de Google ?

Une sanction exceptionnelle à l’égard d’un site E-commerce

Tandis que les comptes d’entreprises Françaises sont censurés par les réseaux sociaux au motif de contenus jugés inappropriés, mais nullement illégaux, d’autres organisations, à l’instar de Wish continuaient de jouir d’une certaine impunité sur la toile malgré des activités délictuelles.

Nous pouvons également parler de Trustpilot, la plateforme d’avis clients condamnée en début d’année par le Tribunal de Commerce de Paris pour ces méthodes déloyales envers les marchands. Une sanction similaire est maintenant envisageable pour ces sites internet qui ne respectent EN RIEN le droit Français et usent de manoeuvres malveillantes à l’égard de leurs utilisateurs et de leurs clients. Nous pourrions également parler du dossier Banque Populaire, mais ce dernier composé de plusieurs plaintes n’est pas encore jugé. Nous y reviendrons en temps voulu, vraisemblablement en 2022.

Concernant Wish, le législateur dit cette fois-ci, ça suffit !

En effet, le ministre de l’Économie Bruno LEMAIRE a annoncé que le site E-commerce Wish devra être déréférencé par les moteurs de recherche et les boutiques d’applications en raison d’une concurrence déloyale.

Cette décision du ministre de l’économie a été prise conjointement avec Alain GRISET le ministre délégué chargé des PME et Cédric O le secrétaire d’Etat de la transition numérique et des communications électroniques. Cette décision exceptionnelle fait suite à une enquête de la répression des fraudes (DGCCRF). Ceci dans le but de protéger les consommateurs et lutter efficacement contre une concurrence déloyale à l’égard d’opérateurs économiques communique Bruno LEMAIRE.

Pas d’établissement Wish en France, pas de service clients Wish en France.

L’entreprise Wish a été créée en 2010 est basée à San Francisco et ne possède pas d’établissement en France, tout comme Trustpilot par ailleurs. Ça en dit long sur leurs intentions dans nos territoires.

Wish appartient à la société ContextLogic. Elle est entrée en Bourse à Wall Street en décembre 2020.

Wish affirme disposer de 100 millions d’utilisateurs actifs.

Une décision exceptionnelle pour préserver les consommateurs

Une telle décision en Europe n’a jamais été prise auparavant mais elle est prise dans l’intérêt de tous et pour mieux protéger les consommateurs.

Il faut bien admettre que le consommateur est séduit par les prix des articles proposés sur Wish, souvent au détriment de la qualité et des garanties associés.

Des normes de sécurité absolument pas respectées par Wish

L’enquête en question a été réalisée en septembre 2020 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur le motif de la sécurité des produits vendus et des pratiques commerciales de la plateforme Wish.

140 produits commercialisés par Wish ont été étudiés.

Les résultats ont montré que la mise en vente d’un grand nombre de produits sont non-conformes avec des taux de dangerosité élevés.

Les catégories de produits concernés sont :

Nature du produit

Non-conformes

Dangereux

Les jouets

95%

45%

Les appareils électriques / électroniques

95%

90%

Les bijoux fantaisie

 

62%

Wish n’effectue pas les retraits et les rappels de produits lorsqu’il y a nécessité

De plus, l’enquête a révélé que Wish n’effectue pas les retraits et les rappels de produits lorsqu’il y a nécessité alors qu’elle en a l’obligation au titre de son statut de distributeur.

Pour rappel, Wish avait déjà été assignée par la répression des fraudes dans une autre enquête. L’entreprise Californienne était accusée d’effectuer des réductions de prix trompeuses et de mettre ses produits d’appel en avant alors qui n’étaient pas réellement disponibles.

la DGCCRF avait donné un délai de 2 mois à Wish de se mettre en conformité

Cet été, en juillet, la DGCCRF a donné un délai de 2 mois à Wish de se mettre en conformité. Elle a même constaté qu’une fois les produits retirés, ces derniers réapparaissaient sous un autre nom.

Étant donné que Wish n’a pas respecté cette injonction, c’est pourquoi le gouvernement a pris la décision de demande le retrait du référencement du site Wish des moteurs de recherches et des boutiques d’applications.

Ne plus faire prendre de risques d’acheter des produits non-conformes et dangereux

Ainsi, les consommateurs ne seront plus dirigés vers Wish lorsqu’ils feront des recherches de produits pour ne plus leur faire prendre des risques d’acheter des produits non-conformes aux normes et dangereux.

Cependant, l’accès sera toujours possible en tapant l’adresse du site Wish directement dans le navigateur de l’internaute.

La sanction prise peut durer jusqu’à ce que Wish se mette en conformité.

Face à cette décision, Wish a décidé de contre-attaquer et faire appel à cette mesure du gouvernement.

La problématique est prise à l’envers par Wish qui préfère contester une décision légitime plutôt que de corriger les erreurs commises et se mettre en conformité.

Tout cela nuit considérablement au secteur du E-commerce en matière d’image et de confiance des consommateurs pour leurs achats en ligne…ça rappelle un peu l’histoire de Pere-Noel.fr….

Sources utilisées : Ici , ici , ici et ici , et , et encore

MAJ le 21/12/2021

Wish avait demandé à la justice d’annuler le déréférencement de sa plateforme, en vain. Wish restera banni des moteurs de recherche.

Source ici.

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La censure pratiquée par Facebook à l’encontre de startups Françaises est-elle justifiée ?

Plusieurs startups de la FemTech et de la SexTech ont vu leurs comptes clôturés par Facebook ou Instagram pour cause de contenus déplacés, choquants ou inappropriés.

La fondatrice d’Elia Lingerie, Marion GOILAV, a témoigné qu’elle a perdu 60% de son chiffre d’affaires après la suppression de son compte par Facebook. En effet, c’est suite à la publication d’une culotte menstruelle de la marque en lien avec l’Institut Curie dans le cadre de la campagne Octobre Rose qualifié comme « à caractère pornographique » selon le réseau social. Malgré, plusieurs demandes et la possession d’un compte publicitaire de quelques centaines de milliers d’euros, Marion GOILAV n’a eu aucun retour.

Mais cette startup est loin d’être un cas isolé. En effet, de nombreuses autres startups dans le même secteur connaissent le même sort sur les réseaux Facebook et Instagram.

Elles sont sidérées d’être constamment suspendues sur les réseaux sociaux mais malheureusement ce sont des problèmes récurrents.

Kenza KELLER, fondatrice de la startup TALM, victime elle-aussi de ces censures a bien cru que son travail de réflexion de deux ans allait être ruiné.

En effet, le jour du lancement de la startup, la fondatrice a publié une vidéo de campagne avec des corps et de la peau. Le résultat ne c’est pas fait attendre : son compte Facebook et Instagram ont été suspendus pendant 30 mn. Effectivement, les algorithmes ont considéré sa vidéo inappropriée voire pornographique.

Ces entrepreneurs et entrepreneuses ne jouent pas à armes égales face aux grandes entreprises du numérique comme Facebook (devenu META).

En effet, le canal de distribution principal pour attirer, développer et fidéliser la clientèle de ces startups est le digital, notamment au travers des réseaux sociaux.

Autre exemple : Anne KERVEILLANT, fondatrice de My Lubie, une marque de bien-être sexuel.

La fondatrice reçoit régulièrement des avertissements des réseaux sociaux à l’instar de Facebook et Instagram, en menaçant de supprimer ses comptes si elle continue de partager des contenus sexo.

Dans ses publicités, la fondatrice est obligée de changer le nom de ses produits (lubrifiant par gel intime) par exemple pour qu’elles soient acceptées.

Pour ces réseaux sociaux, il n’est pas possible de publier du contenu sur le plaisir. Par contre, laisser les talibans vociférer sur Twitter au sujet des nouvelles contraintes imposées aux femmes dans leur pays, cela ne leur pose aucun souci.

Ce n’est seulement que depuis 2015, qu’Instagram a autorisé des photos d’allaitement et de cicatrices suite à des mastectomies.

Mais en réalité, ces contenus semblent encore être filtré affirme Amélie connu sous le pseudonyme de Tziganette autre exemple de startup victime de censure.

A chaque publication ou story retirée par Instagram, elle se retrouve dans l’ombre puisqu’elle n’a plus accès ni à ses hashtags qui lui permette d’être identifiée sur le réseau social par les internautes.

C’est une perte de visibilité immédiate.

Elle a aussi entrepris de faire appel de ces décisions jugées arbitraires, personne ne lui répond du côté du réseau.

Que ce soit Facebook ou Instagram, le réseau impose ses décisions sans possibilité de négociation ou de discussion.

Par exemple, Instagram proscrit toutes les publications où il y a de la nudité.

Comment ces startups peuvent-elles se développer et continuer leur activité si elles sont constamment suspendus sur les réseaux ?

Pour ces entrepreneuses et toutes celles et ceux qui sont concernés par ces censures, afin de ne pas perdre ce canal de communication vital pour les petites entreprises, la seule solution est de se plier aux règles de ces réseaux sociaux sous peine d’être évincé.

Est-ce normal, alors que l’on observe régulièrement des contenus sponsorisés de personnalités en string qui poussent à la sexualisation des jeunes filles ?

Ces entrepreneuses n’ont pas le choix que de faire de l’autocensure en faisant attention à ce que l’on ne voit pas certaines parties du corps. Malgré ces précautions, cela ne les empêche pas de voir leurs comptes « shadow ban » (être bloqué sans en être averti).

Pour être moins dépendantes des grands réseaux tels que Facebook ou Instagram, ces startups essaient de mettre en place d’autres leviers de communication (newsletters, podcasts, campagnes à destination de professionnels spécialisés, bouche-à-oreille) pour se rendre davantage visibles du public. Tous les moyens sont bons et il convient surtout être créatifs pour être ainsi moins dépendant de ces grands réseaux appliquant des règles arbitraires en matière de publication.

Mais qu’en est-il des vrais contenus inappropriés, haineux ou à visée pornographique qui ne sont pas censurés ?

Prenons l’exemple des talibans. En effet, Mark ZUCKERBERG affirme que les contenus publiés par les talibans ne sont pas acceptés et sont supprimés sur le réseau social Facebook depuis plusieurs années. En effet, toutes les publications des talibans ou du mouvement islamiste sont considérées comme des publications terroristes et sont donc bannis du réseau social. Des modérateurs spécialisés sur l’Afghanistan ont un rôle de surveillance et doivent repérer toutes les publications sur ce sujet. Ils parlent les langues maternelles du pays : le dari et le pachto afin de mieux repérer les besoins et les problèmes de modération.

Zabihullah Mujahid, le porte-parole des talibans a dénoncé les agissements de Facebook. il considère que le réseau social ne permet pas l’accès à toutes les informations avec des publications censurées telles que celles des talibans ou du mouvement islamiste en général.

Il en est de même sur le réseau social Instagram qui est la propriété de Facebook (Meta). Le responsable Adam MOSSERI affirme qu’aucune présence, célébration, promotion ou représentation des talibans n’est autorisée sur le réseau social.

Sur WhatsApp c’est plus compliqué de contrôler les publications (photos, vidéos) ou les messages car les communications sont chiffrées sur l’application.
Cela rend impossible l’accès aux contenus des discussions personnelles des utilisateurs. Cependant, s’ils ont connaissance d’une personne ou d’une organisation sanctionnée est présente sur WhatsApp, des mesures peuvent être prises.

On reste au conditionnel.


En effet, des lignes téléphoniques utilisées par les talibans ont déjà été supprimées. Ces lignes téléphoniques d’assistance servaient d’intermédiaires pour envoyer des messages d’assistance à la population dans le but de surveiller les faits et gestes des habitants en Afghanistan et plus précisément à KABOUL récemment.

Pour Twitter, c’est une autre affaire. En effet si l’ancien Président des Etats-Unis d’Amérique est banni du réseau social, les porte-paroles du mouvement islamiste peuvent encore s’exprimer librement.

Pourtant, dans les règles de modération de Twitter, il est bien spécifié que les organisations violentes ou terroristes ainsi que les groupes extrémistes violents n’ont pas leur place sur le réseau social Twitter.

En outre, le réseau social applique toujours sa politique de modération en ce qui concerne les publications violentes, les comportements abusifs et haineux, mais il n’a pas souhaité s’exprimer sur la question des comptes talibans.

Deux visions s’affrontent entre Facebook et Twitter : celle de l’interdiction formelle des comptés liés à une organisation terroriste et celle de l’intérêt public d’accès à l’information.

Facebook et Twitter ont annoncé qu’ils allaient renforcer la sécurité des comptes des utilisateurs afghans tels que les travailleurs humanitaires, les journalistes, les organisations de médias d’information ou encore les militants des droits de l’Homme. Ceci dans le but de protéger leurs voix et leurs identités.

De plus, Facebook a indiqué qu’il avait temporairement supprimé la possibilité de consulter ou de rechercher les listes d’amis des comptes en Afghanistan.

Quant à Twitter, ils ont développé une nouvelle fonctionnalité qui permet aux utilisateurs de verrouiller leurs comptes en un seul clic qui empêchent toutes personnes qui ne figurent pas dans la liste d’amis de télécharger ou partager des photos ou de voir les publications.

Enfin, des mesures de protection similaires ont été mises en place sur Instagram appartenant à Facebook.

Sources : Ici , ici , et et encore

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