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Blog Ecommerce de Stéphane ALLIGNE Spécialiste du Ecommerce & Retail depuis 12 ans. Développeur de Chiffre d'Affaires.

Les 7 aspects légaux importants d’une marketplace ou d’un site de petites annonces

25 Août 2015 , Rédigé par Editioneo Publié dans #E-commerce en général, #Marketplace

Le nombre de marketplaces créées est de plus en plus important au regard du nombre de sites de ecommerce qui voient le jour chaque mois. Les ventes réalisées sur les marketplaces représentent désormais 8 % des ventes en ligne totales en France, d’après le dernier baromètre Fevad. Ces place de marchés prennent différentes formes : elles permettent la vente entre particuliers ou professionnels, la présentation de services (cours particuliers, services à domicile). Simples sites de petites annonces, ils peuvent aussi prendre la forme de plateformes complexes, en étant notamment intermédiaires de paiement.

Le point commun de ces sites est de mettre en relation deux personnes, un annonceur/vendeur et un acheteur/utilisateur. Cela implique de fait un cadre légal précis, et des conditions générales de vente (CGV) adaptées.

1.Etre hébergeur de contenu et non éditeur

Une marketplace permet aux membres d’ajouter du contenu sur le site, par le dépôt d’annonces, ou dans une moindre mesure de commentaires. Le gérant du site ne peut pas maitriser tout ce contenu. Il faut donc préciser que le site est hébergeur de contenu et non éditeur. Tout comme Youtube est hébergeur et non éditeur, par exemple. Vous ne serez donc pas responsable du contenu qui est publié par les utilisateurs sur la plateforme. Cela est une garantie importante pour vous protéger. Imaginez des propos racistes ou homophobes qui seraient tenus et dont vous n’auriez pas connaissance…

2.être intermédiaire de paiement

Lors de la rédaction du business plan, il est fréquent de se demander si l’on veut que le site soit intermédiaire de paiement ou non. Il s’agit de collecter le produit de la vente sur son compte, puis le reverser au vendeur avec déduction de commission (modèle airbnb ou alittlemarket par exemple). Par opposition au système du site Leboncoin, qui ne prélève pas de commission.

Cependant, le prélèvement de commission constitue un « encaissement pour compte de tiers » et est très réglementé par la loi française. Deux solutions existent alors :

  • présenter une demande d’accréditation auprès de la Banque de France pour laquelle l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) se prononcera, mais cela peut être très long et couteux. La plateforme Priceminister a par exemple obtenu cette accréditation.
  • choisir et configurer directement une solution prête à être utiliser, proposée par un acteur qui est autorisé à percevoir des fonds. Par exemple avec MangoPay ou HiPay on dispose d’un porte-monnaie électronique, permettant de reverser l’argent sur votre compte ou celui du vendeur.

Quoi qu’il en soit, ces éléments devront être précisés dans les CGV de la marketplace.

De même, en tant que marketplace, il est important de se dédouaner de la responsabilité de la vente et des litiges qui pourraient en découler. Des ennuis peuvent survenir comme la perte d’un colis par le transporteur, un défaut de paiement, ou une marchandise non conforme. Détailler cet aspect dans vos mentions légales permet de ne pas être inquiété.

3.Les enjeux d’être une plateforme SaaS

C’est peu connu, mais une marketplace possède un modèle semblable à une plateforme saas. En effet, elle met à disposition de ses utilisateurs un service accessible en ligne, avec des options, et parfois un abonnement. Cela implique une relation différente aux utilisateurs, qui placent des données sur le site de la marketplace, et interfère régulièrement avec le site. Ce ne sont pas de simples visiteurs.

4.Obligations de l'Annonceur Vendeur

L’élément différenciant des places de marché est la présence de deux interlocuteurs : un acheteur et un vendeur. A la différence des CGV classiques que l’on trouve pour le ecommerce, les conditions générales de vente ne doivent pas s’appliquer uniquement à un acheteur, mais à deux parties.

L’annonceur vendeur, qui dépose une annonce sur la marketplace est un utilisateur du site, qui propose un produit ou un service et n’en est pas directement client. Des obligations lui incombent donc. Il doit s’identifier comme un particulier ou professionnel. Il est également tenu de respecter Ce vendeur doit par exemple s’identifier comme vendeur particulier ou professionnel (ce qui implique pour lui des éléments spécifiques). Il doit également respecter les lois sur le ecommerce (loi Hamon notamment), avec les délais de rétractation, d’envoi de colis et les exigences de suivi de colis.

5.Obligations de l’Acquéreur Acheteur

L’acheteur d’un produit doit avoir conscience qu’il n’achète pas au site directement, mais à un vendeur sur la place de marché. Sa relation avec le site est donc différente. Le site n’est qu’un intermédiaire, et son véritable fournisseur est le vendeur. Mais cet acheteur est toujours éligible aux lois habituelles du ecommerce. Par exemple, et entre autres, les mêmes délais de rétractation et d’envoi des colis sont exigibles que sur un site ecommerce classique.

6.La garantie des produits vendus par les Annonceurs

Les vendeurs sont tenus de présenter eux-mêmes les garanties applicables sur leurs produits. Le site ne peut appliquer de politique générale sur ses produits. Chacun est responsable de ne faire appliquer que la garantie légale ou d’étendre la garantie.

7.La communication des éléments légaux

Un vendeur professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout client qui en ferait la demande. La présence sur les marketplaces est aussi concernée par cette règle. Un acheteur professionnel peut donc envoyer un mail à un vendeur pour lui demander de consulter ses conditions générales et ses mentions légales.

Cet article est proposé par Editioneo.com , qui édite un outil destiné aux créateurs de sites web, permettant de générer soi-même des conditions générales de vente (CGV) et des mentions légales adaptées à son activité. En particulier aux créateurs de marketplaces. Si ceux-ci ont besoin de conseils personnalisés ou de rédactions juridiques, Editioneo.com met en relation avec ses avocats partenaires.

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