[FISCALITÉ] Ecommerce et certification de logiciel informatique : Allègement de la loi et dispense d’obligation

Depuis Janvier 2018, la loi anti fraude mettait à mal les logiciels Ecommerce. En effet il était entendu que chaque logiciel permettant de réaliser une vente devait être certifié. Cela pouvait impacter bon nombre de sociétés Ecommerce de petite taille ou de taille intermédiaire tant la certification pouvait s’avérer fastidieuse et de ce fait coûteuse.

La plupart des éditeurs de logiciels open source ou non proposaient des MAJ ou des plugins pour répondre à la nouvelle législation.

Cette loi anti-fraude est aujourd’hui allégée. En effet l’administration tolère que les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de service soient réalisés avec l’intermédiation d’un organisme auprès duquel l’administration peut exercer un contrôle (comme votre banque), dans ce cas vous êtes dispensé de l’obligation d’utiliser  un logiciel ou un système de caisse certifié.