Nous sommes tous confrontés à un moment de notre existence à une banque et à ses services.
Que cela soit à titre privé, simplement pour la détention d’un compte bancaire, ou bien pour des raisons professionnelles afin simplement de faire fonctionner une entreprise, régler par exemple ses fournisseurs et payer ses salariés.
La relation de confiance est indispensable avec l’interlocuteur qui traite les opérations quotidiennes de ces comptes bancaires.
Seulement, les banques ont des droits et le Tribunal de Commerce de Nantes vient de le rappeler dans une décision N°2021004950 datée du 1er Décembre 2022 :
1.Une banque peut adresser un courrier de dénonciation des services bancaires en indiquant une date antérieure à la date réelle.
Exemple :
Courrier rédigé le 3 février 2021, mais….
… déposé à La Poste le 11 Mai 2021
NB : Ajoutons que l’adresse n’est pas correcte non plus, le siège étant situé au « 26 bis ».
Rassurez-vous, ceci est parfaitement normal, pour le Tribunal de Commerce de Nantes, il n’y a là AUCUN MANQUEMENT de la banque.
Autre exemple, un courrier de la même banque daté du 15 janvier 2021, faisant état d’un préavis de 2 mois à compter de la date indiquée sur le courrier :
Or, le courrier sera déposé en bureau de poste 7 jours plus tard, le 22 Janvier 2021, faisant ainsi perdre sciemment une semaine de préavis à son destinataire :
Ainsi, un banquier peut tout à fait adresser des courriers à ses clients en mettant la date qu’il souhaite et en l’adressant ensuite lorsqu’il le pourra ou voudra.
Par conséquent, aucune anticipation n’est possible pour le destinataire dudit courrier qui sera mis devant le fait accompli, sans recours.
En outre, il est nécessairement privé, tout ou partiellement, du préavis corrélatif, et subit dès lors, une perte de chance évidente pour trouver une solution par la réduction des délais.
Enfin, la solution trouvée dans l’urgence sera nécessairement plus coûteuse qu’une autre patiemment négociée avec une mise en concurrence.
Note importante :
> Les opérations bancaires étaient déjà impossibles à réaliser AVANT même d’avoir réceptionné les courriers ci-dessus (dès le 18 Janvier comme le confirme la vue ci-dessous) :
La banque n’a donc pas respecté le préavis, mais cela est tout à fait normal pour le Tribunal de Commerce de Nantes
2. Une banque peut bloquer votre argent… indéfiniment
En cas de clôture de compte bancaire, de dénonciation des services bancaires, et des conventions de comptes, certaines opérations peuvent être soumises à validation de la part de l’établissement bancaire.
Cela n’autorise pas le blocage pur et simple de l’ensemble des opérations bancaires :
A titre d’exemple, ce virement ne sera JAMAIS validé, ni exécuté par la banque malgré un solde largement suffisant.
Ces autres virements ne seront JAMAIS exécutés, malgré des comptes suffisamment approvisionnés :
Je vous laisse imaginer les conséquences pour les salariés qui, dans ces conditions, ne perçoivent évidemment pas leur salaire.
Il faudra la pression des Avocats pour faire céder un peu la banque et récupérer les fonds des 2 sociétés concernées et à titre privé.
3. Une banque peut prélever ses frais et refuser de créditer votre Chiffre d’Affaires
Pour résumer simplement si vous avez un commerce, la banque prélève ses frais et commissions bancaires sur chaque vente réalisée, et crédite votre compte bancaire du Chiffre d’Affaires corrélatif.
Ici, les commissions bancaires sont bien prélevées sur le compte en banque de l’entreprise :
là, le Chiffre d’Affaires bloqué par la banque durant des jours n’est PAS crédité sur le compte de l’entreprise :
La banque était parfaitement informée de la situation :
Bien entendu, tout ceci est normal pour le Tribunal de Commerce de Nantes qui a bien conscience des difficultés quotidiennes des entreprises.
Naturellement, une entreprise qui ne perçoit plus de Chiffre d’Affaires tout en continuant à payer ses charges est conduite à disparaître, à mourrir… à la barre du Tribunal de Commerce.
Il ne s’agit là que de quelques exemples, afin de faire comprendre la situation dramatique de la justice, qui ne protège plus les plus faibles, bien au contraire.
Les entreprises concernées ont été condamnées par le TC de Nantes à verser 3000€ chacune à la banque auteure de ces agissements.
Les dirigeants qui font appel à la justice, immobilisent des ressources financières et humaines ; ils attendent que leurs droits soient respectés, nullement qu’ils soient spoliés, et eux-mêmes humiliés par des décisions absurdes au regard des faits.
Il n’est pas non plus question de jeter l’opprobre sur toute une profession. La plupart des banques font un travail remarquable à l’égard de leurs clients professionnels et particuliers, notamment le Crédit Mutuel et la Société Générale.
Il n’est pas question non plus de confondre les magistrats qui lisent les conclusions des parties avec impartialité, éthique et probité avant de rendre leur décision, aux conséquences bien réelles…et les autres.
Quant à faire Appel des décisions corrélatives, on en est loin, la confiance envers la justice est quelque peu amoindrie.
