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Quelles sont les informations légales obligatoires d’un site E-commerce ?

Le E-commerce est réglementé par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 « Pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN) qui transpose la directive Européenne 2000/31 du 8 juin 2000.

Celle-ci encadre aussi bien les relations commerciales en B2B (entre professionnels) que les relations commerciales en B2C (entre un professionnel et un client particulier).
De cette réglementation découle l’obligation pour les sites e-commerce de comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires.

Quelles sont les informations obligatoires à mentionner sur un site e-commerce ?

1-Les mentions légales à faire figurer sur votre site internet

Il s’agit de l’ensemble des informations qui permettent à un internaute d’identifier un professionnel sur le web.  Les mentions légales à faire figurer sur un site ou une application de e-commerce sont les suivantes :

Mentions obligatoires générales

Identité

Nom et prénom de la personne physique et/ou dénomination de la personne morale (entreprise)

Coordonnées

Adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone de l’entreprise.

 

Mentions obligatoires spécifiques

Informations liées à l’entreprise 

Capital social, siège social, raison sociale et forme juridique de l’entreprise;

Numéro d’inscription de l’entreprise

(selon son activité)

  • Au registre du commerce et des sociétés RCS- pour les activités commerciales,
  • Au registre des métiers (RM – activités artisanales)
  • Les micro-entrepreneurs dispensés d’immatriculation (entreprise créée avant 2014)  indiquent sur le site la mention suivante : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce » ;

Numéro individuel d’identification

Numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises européenne assujetties à la TVA

Mentions spécifiques aux activités réglementées

  • Inscription du nom de l’ordre ou de l‘organisme professionnel auprès duquel l’activité est inscrite,
  • la référence aux règles professionnelles applicables à l’activité,
  • le titre professionnel,
  • l’État-membre dans lequel le titre professionnel a été délivré.

Mention spécifique aux Sites marchants

Les CGV (conditions générales de vente)

Aucune règle ne définit le formalisme de ces mentions légales. Leur accès doit simplement être libres, par exemple dans une page « mentions légales » accessibles via le bas du site web. En cas d’absence de ces informations, le contrevenant s’expose à des sanctions pénales lourdes : jusqu’à 1 an de prison et 375 000€ d’amende.

2-Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV permettent d’encadrer les relations commerciales et d’informer les clients de leurs droits mais aussi des obligations contractuelles découlant de leur achat. Les conditions générales de vente ont pour objectif de diminuer le risque de litige entre vendeurs et acheteurs. Les CGV sont-elles obligatoires ? Tout dépend de qui est le client !

Conditions générales de vente obligatoires

Les CGV sont obligatoires dès lors que la relation commerciale s’établit entre un professionnel et un client particulier. Ainsi, si le site e-commerce est destiné aux particuliers, alors les CGV sont obligatoires. Elles doivent figurer sur le site et être facilement accessibles.

Quelles informations doivent contenir vos conditions générales de vente à destination de clients particuliers ?

  • Le prix TTC en euros,
  • Les frais de livraison (y compris s’il n’y en a pas),
  • La date prévisionnelle de livraison,
  • Les modes de paiement acceptés,
  • Les modalités en cas de retard de paiement,
  • Le délai de rétractation et les conditions d’annulation,
  • Les caractéristiques principales des produits et des services proposés,
  • La garantie légale de conformité,
  • La garantie des vices cachés,
  • Les modalités du service après-vente (en précisant les éventuels coûts),
  • Les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent etc.).

Conditions générales de vente facultatives

Si le site e-commerce est entièrement destiné aux professionnels (entreprise, société, micro-entreprise …), alors les CGV deviennent facultatives. Cependant, le client étant fondé à en demander la communication, il est vivement conseillé de les rédiger même si vous ne prévoyez pas de les faire figurer sur votre site web. 

Bon à savoir : des CGV différentes peuvent être établies en fonction du type de client et vous n’avez à communiquer à ceux-ci que celles qui les concernent.

Quelles informations doivent contenir vos conditions générales de vente à destination de clients professionnels ?

  • Le prix HT en euros ou au moins un barème de prix/méthode de calcul du prix,
  • Les éventuelles réductions, remises promotionnelles, ristournes différées etc,
  • Les escomptes commerciaux (il s’agit de réduction accordée en cas de paiement anticipé),
  • Les modes de paiement,
  • Les modalités (et éventuelles pénalités) en cas de retard de paiement,
  • Les frais et conditions de livraison,
  • Les modalités de règlement des litiges (tribunal compétent etc.).

3- Mentions obligatoires du site e-commerce durant le parcours d’achat

Les e-commerçants qui concluent des contrats de vente à distance avec des clients non-professionnels doivent fournir «  de manière lisible et compréhensible » un certain nombre d’informations avant la confirmation de la commande. Ces informations sont prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Quelles sont-elles ?

Le droit de rétractation : un site e-commerce doit en préciser les délais, les modalités d’exercice et proposer un formulaire type de rétractation (article L.221-5 du Code de la consommation).  Légalement, ce délai est de quatorze jours calendaires  à compter :

  • du lendemain de la réception du bien : ventes de biens,
  • du lendemain de la conclusion du contrat : prestations de service.

Informations à rendre accessibles durant la commande : l’article 1127-1 du Code civil liste les  informations à mettre à disposition du client qui effectue une commande. Ainsi, pour être  valable, la commande doit impérativement passer par 3 étapes :

  1. Récapitulatif du détail de la commande et de son prix final ;
  2. Possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ;
  3. Confirmation de la commande.

Les délais de livraison :  Les articles L. 216-1 du Code de la consommation (délais) et article L. 216-2 du Code de la consommation fixent les règles concernant la livraison. Le site e-commerce doit faire figurer les informations relatives aux délais de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de service. Si le site ne comprend pas ces mentions, et en l’absence d’accord entre les parties, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la commande en ligne.

4- Les informations relatives à la protection des données des internautes

La protection des données sur les sites e-commerce constitue un enjeu particulièrement crucial. Certaines obligations sont à respecter pour pouvoir collecter les données des comportements des internautes.

Gestion des cookies : quelles mentions obligatoires ?

Les cookies permettent d’analyser le comportement des utilisateurs lors de leurs visites sur un site internet ou d’une application sans qu’ils aient besoin de s’enregistrer. A ce titre, les sites web doivent comporter certaines informations obligatoires :

  • le visiteur doit être informé de l’utilisation des cookies et de leur finalité ;
  • le visiteur doit pouvoir accepter, refuser ou personnaliser ses choix concernant les cookies via des boutons lisibles et accessibles.

Mentions relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles

Les sites de e-commerce collectent les données des internautes pour constituer des fichiers clients. Ces mines d’informations sont ensuite utilisées par les e-commerçants pour lancer des actions marketing et promouvoir leurs offres etc.

Cependant, le recueil de ces informations personnelles est encadré. Le site web dit être conçu de manière à respecter les principales obligations suivantes :

  • Obtention du consentement des internautes pour la collecte de leurs données personnelles, les informer sur l’objectif de cette collecte et sur le traitement réservé aux données ;
  • Information des visiteurs clients sur leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations recueillies et indiquer la durée de conservation de celles-ci;
  • Garantie de la confidentialité des données client;
  • Information des utilisateurs sur leurs droits à déposer une réclamation auprès de la CNIL.

La sécurité des données et l’information du consommateur sont de véritables chevaux de bataille du législateur. Prenez le temps de bien définir vos CGV et vos politiques commerciales, particulièrement en BtoC. Pensez également à vérifier que toutes les informations obligatoires figurent bien sur votre site web. Cela vous évitera aussi bien des litiges ! Dans le doute, faites analyser votre site e-commerce par un avocat spécialisé.

Sources : juridiques et légales

 

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