Les nouvelles règles encadrant la TVA appliquée au commerce en ligne dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne sont entrées en vigueur le 1er Juillet dans le droit Français. La transposition de la directive 2017/2455 adoptée en Conseil de l’Union européenne en décembre 2017 a été réalisée via les lois de finances 2020 et 2021.
98 % des sociétés étrangères présentes sur les marketplaces en France ne payaient pas de TVA mais n’étaient pas non plus immatriculées !
A quels objectifs doivent répondre les nouvelles règles de TVA e-commerce ?
En 2015, les états membres de l’UE avaient procédé à un ajustement des règles applicables à la TVA pour appréhender la croissance du e-commerce : il devenait possible de taxer les services en ligne dans le pays de résidence de l’acheteur. Pour faciliter l’accomplissement de ces formalités de TVA, un portail numérique avait été mis en place. Les fournisseurs peuvent collecter la TVA sur l’ensemble des ventes réalisées au sein de l’UE tout en ne la payant que dans un seul pays.
Avec les nouvelles règles sur la TVA e-commerce, l’UE a montré sa volonté d’aller encore plus loin.
Les évolutions réglementaires concernant la TVA e-commerce poursuivent deux objectifs : faciliter la vente en ligne entre pays de l’Union européenne et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Faciliter la vente en ligne entre pays de l’Union européenne
Avant le changement de législation, les entreprises étaient assujetties aux obligations différentes de chaque État Membre en matière de TVA, ce qui représentait une véritable difficulté.
Les nouvelles règles devraient amener une véritable simplification dans les processus de déclaration, de collecte et de paiement de la TVA au sein de l’UE.
Renforcer la lutte contre la fraude fiscale
Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en date de 2019, 98 % des sociétés étrangères présentes sur les marketplaces en France ne payaient non seulement pas de TVA mais n’étaient pas immatriculées.
La réforme a été votée il y a 4 ans dans l‘optique de rendre plus équitable la concurrence entre les commerçants Européens et extra-communautaires. Ces derniers devraient se voir empêchés de vendre en Europe s’ils ne respectent pas les modalités d’entrée sur le marché.
Quelles sont les nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne ?
Fin de l’exonération de TVA pour les vendeurs extra-communataires
Les vendeurs extra-communautaires sont désormais soumis à la TVA pour tous les biens vendus en ligne dans l’Union Européenne, y compris ceux d’une valeur inférieure à 22 euros.
Avant le 1er juillet 2021, les biens d’une valeur inférieure à 22 euros en étaient exemptés. Or, cette exonération était abusivement détournée via un mauvais étiquetage. Ces « arnaques » coûtaient environ 7 milliards d’euros aux États Européens chaque année. Faire appliquer la TVA sans considération de prix devrait permettre de mettre un terme à ces pratiques de concurrence déloyales vis-à-vis des entreprises européennes.
La direction des douanes indique que cela représente, pour la France, environ 450 millions de colis supplémentaires qui devront désormais être déclarés auprès de la douane, et soumis à la TVA chaque année.
Une nouvelle législation pour les plateformes
C’est une petite révolution pour les plateformes. En effet, la nouvelle réglementation sur la TVA appliquée au commerce en ligne rend les plateformes de vente en ligne redevables de la TVA pour les biens expédiés depuis un État tiers et vendus sur leur site ou ceux livrés au sein de l’UE pour le compte d’un vendeur extra-communautaire.
Les plateformes et les marketplaces, deviennent, de fait, redevables de la TVA en lieu et place du vendeur extra-communautaire.
Avant le changement de réglementation, les plateformes étaient juridiquement considérées comme de simples interfaces de mises en relation entre les e-commerçants et leurs clients. Au 1er juillet 2021, elles sont désormais assimilées à des acheteurs-vendeurs. Les plateformes sont présumées avoir acheté et livré les biens dès lors qu’elles facilitent la vente à distance. Elles deviennent, de fait, redevables de la TVA en lieu et place du vendeur extra-communautaire.
Concrètement, les plateformes sont désormais redevables de la TVA pour :
- les ventes à distance de biens importés d’une valeur d’envoi inférieure ou égale à 150€ pour un non-assujetti à la TVA ;
- les livraisons de biens dans l’UE à destination d’un non-assujetti par un assujetti d’un Etat tiers.
Les marketplaces doivent dorénavant déposer la liste de l’ensemble des vendeurs opérant sur leur site e-commerce avec leurs chiffres d’affaires à chaque début d’année, et ce depuis début janvier 2020.
Seuil unique de vente fixé à 10 000€
Auparavant, le e-commerçant devait déclarer sa TVA dans chaque État membre dans lequel il réalisait des ventes pour des seuils de chiffre d’affaires variables selon les pays.
Depuis le 1er juillet 2021, lorsqu’un vendeur réalise plus de 10 000€ de ventes dans un pays membre de l’UE, le vendeur doit s’acquitter de ses obligations de TVA dans celui-ci.
La création d’un guichet unique : « One Stop Shop »
La création d’un guichet unique permet aux vendeurs et aux plateformes de s’enregistrer pour répondre à leurs obligations de TVA. Ce portail numérique, appelé « One Stop Shop » devrait considérablement simplifier la tâche des e-commerçants Européens qui pourront déclarer et collecter la TVA à travers une déclaration trimestrielle. Le guichet redirige automatiquement la TVA dans chaque pays concerné par les ventes.
Les vendeurs extra-communautaires ne sont pas oubliés puisqu’un « One Stop Shop » est également mis en place pour faciliter le paiement de la TVA.
Ce guichet unique est déjà utilisé depuis 2015 pour les services en ligne, il est simplement étendu à la vente de biens.
Les inscriptions au guichet unique de TVA sont possibles depuis le 22 avril 2021 via le nouveau service en ligne « Guichet de TVA UE ».
Pour conclure, ces mesures devraient se traduire par une plus grande transparence pour les consommateurs puisque la TVA sera désormais intégrée dans le prix du bien acheté auprès d’un vendeur ou d’une plateforme située dans un pays hors Union Européenne et enregistré dans le guichet unique.
Les principaux acteurs du e-commerce se disent prêts. De nombreuses entreprises établies en dehors de l’UE, y compris de grandes marketplaces, sont déjà enregistrées dans le guichet unique de TVA.
