Blog Ecommerce : Actualités E-commerce et IT.

Les 5 fausses idées sur le dépôt de marque et la propriété intellectuelle pour les entrepreneurs

16 Avril 2019 , Rédigé par La rédaction du Blog Publié dans #Dépôt de marque, #Entreprises, #Marketing, #Commerce, #Internet, #Divers, #France

Idée fausse #1 : « J'ai créé une société, donc son nom m'appartient. »

Ce n’est absolument pas vrai. Créer sa société et l’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés n’entraine aucune prérogative sur la possession d’un nom ou d’une marque. Le nom de société est, au regard de la loi, un nom administratif. Alors que le nom de marque est un nom commercial, qui doit être déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

D’ailleurs, le nom de la société et le nom de marque peuvent tout à fait être différents. Par exemple, le site leboncoin.fr est édité par la société LBC FRANCE, SAS. La marque Le Bon Coin, elle a été déposée à l’INPI, avec plusieurs identités visuelles :

Les 5 fausses idées sur le dépôt de marque et la propriété intellectuelle pour les entrepreneurs

On notera d’ailleurs que la marque a été déposée par la société Schibsted France, principal actionnaire de LBC France.

Sans ce dépôt de marque à l’INPI, la société LBC France ne serait pas propriétaire de la marque leboncoin.

NB :

Cette règle générale peut trouver des exception dans la jurisprudence, notamment lorsque le site en question jouit d’une forte audience (plusieurs millions de visiteurs par mois) et que la marque est considérée par les juges comme en forte visibilité du grand public.  Un site de cette envergure qui n’aurait pas déposé sa marque aurait donc le droit de propriété sur celle-ci.

Mais il est réellement nécessaire d’avoir beaucoup de visites. Le site alphazomes.org qui réalisait 19 000 visites par an et qui n’avait pas déposé son nom n’a par exemple pas pu bénéficier de sa marque. Le tribunal a estimé qu’il n’avait pas une notoriété suffisante, pour pouvoir prétendre à posséder la marque.  Cette personne a donc perdu le droit d'utiliser la marque et a dû fermer son site …

Idée Fausse #2 : « Puisque j’utilise la marque depuis plusieurs années et que j’ai été le premier, je n’ai pas besoin de la déposer ». 

Une entreprise qui utilise une marque n’en est pas pour autant propriétaire au sens légal du terme.

Si vous exploitez une marque de chaussettes depuis des années sans l’avoir déposée, mais qu’un concurrent arrive sur le marché et dépose la marque, alors il en est logiquement propriétaire.

La situation ne sera pas claire, car vous allez faire valoir le fait que votre activité se réalise au nom de la marque, que vous étiez là depuis plusieurs années et que vous avez des éléments pour en attester. Vous rentrerez alors dans une bataille d’avocats, mais il n’est pas certain que vous gagnerez. Surtout si votre activité est relativement timide.

 

Idée Fausse #3 : « Puisque j’ai acheté le nom de domaine, je suis propriétaire du nom » 

Le fait d’acheter un nom de domaine ne garantit aucunement la propriété d’un nom, pas plus que le droit de l’utiliser.

 

  • Le fait d’avoir pu réserver un nom de domaine ne garantit absolument pas le droit d’utiliser le nom. Par exemple, il semblerait que le nom de domaine lvmh-groupe.com soit disponible à l’achat aujourd’hui.
Les 5 fausses idées sur le dépôt de marque et la propriété intellectuelle pour les entrepreneurs

Publicité

Mais il y a fort à parier que si vous achetez ce nom de domaine et que vous l’exploitez pour vendre des produits de luxe, les avocats du groupe LVMH vont vous adresser une mise en demeure de fermeture du site. On ne fait pas ce que l’on veut avec la marque des autres, même si le nom de domaine est libre !

  • De même, essayez de déposer le nom de marque LVMH Groupe à l’INPI sur les classes de vêtements et manufacture de luxe. L’INPI refusera votre dépôt, puisque la marque est déjà déposée. Et le fait d’arguer de la propriété d’un nom de domaine n’y fera rien.

Certains créateurs pensent que le fait de réserver un nom de domaine dans un pays étranger permettra d’exploiter le nom librement. Cela est faux également. Si le nom de domaine est étranger, mais que le site a des contacts réguliers avec des consommateurs français (des ventes, des échanges …), alors la justice considèrera que vous exploitez la marque en France.

 

Idée Fausse #4 : « J'ai été le premier à enregistrer ma marque, mes concurrents ne pourront pas la reprendre. » 

Une marque ne se dépose jamais dans l’absolu. Elle se dépose toujours sur certaines classes, et dans des pays ciblés.

Ainsi, une marque déposée sur certaines classes correspondant à un métier spécifique à l’industrie du bâtiment n’empêcheront pas une autre entreprise d’utiliser la même marque pour vendre des vêtements.

De même, le périmètre d’une marque est fixe, il est défini par les classes déposées, alors que l’activité de l’entreprise est susceptible d’évoluer. Netflix par exemple est passée en quelques années d’une activité de location de DVD pour les particuliers, à un business en ligne d’accès à une plateforme de vidéos à la demande. Les classes de ces deux activités ne sont pas les mêmes. L’activité initiale de Netflix est couverte en France sous la classe 41 « Education, formation, divertissement », alors que l’activité d’un service en ligne ne rentre pas clairement dans les classes, mais en tous cas ne se définit pas uniquement par la classe 41.

Il faut donc penser à déposer sa marque sur les classes qui peuvent également intéresser mon entreprise, même si vous n’avez actuellement aucun produit sur cette activité.

Autre exemple, une marque déposée en France pour la création et la vente de vêtements n’empêche absolument pas une marque italienne de se lancer sur le même créneau et de lancer des vêtements très similaires. Le dépôt de marque est national, et si vous projetez d’étendre la commercialisation de vos produits  à l’étranger, il faut protéger votre marque internationalement.

Idée Fausse #5 : « Je préfère attendre d’avoir de la trésorerie et vérifier si mon idée marche» 

Le dépôt de marque doit-être un réflexe systématique. En réalité, le dépôt doit même être réalisé avant la constitution de la société.

Il est possible de déposer une marque « Pour le compte d’une société en création » ou bien « Au nom d’une personne physique » plutôt qu’une personne morale. Plus tôt la marque est déposée, plus tôt elle est protégée.

Si la marque est déposée par une personne physique (un des futurs associés par exemple) avant la création de la société, il suffira pour introduire par la suite la marque dans le patrimoine de l’entreprise de déclarer sa cession dans les statuts, ou bien de faire signer un contrat de cession entre la personne physique et la société.

Déposer une marque coûte entre 200 et 500 euros selon les classes choisies. C’est une somme certes, mais si quelqu’un d’autre la dépose avant vous, ou bien alors même que vous démarrez votre activité, vous travaillerez pour rien et devrez céder les travaux réalisés sous ce nom de marque, ainsi que le nom de domaine …

Les chiffres de l'INPI en 2018 :

16 222 demandes de brevets

95 419 Dépôts de marques

5 757 Dépôts de dessins ou modèles

Publicité

Article paru en Novembre 2016 pour la première fois.
MAJ janvier 2018 puis en Avril 2019

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Vodea Jules 17/07/2020 18:13

Salut à vous!
Je vous remercie bien pour ce article bien détaillé, il m'a sauvé la mise. Je viens de créer une marque et je trouve le même nom sur le net avec les même orthographes. Je comprends maintenant la possibilité de déposer la mienne.

Laurie 28/04/2020 16:04

Bonjour
Je fais des dessins uniques avec un nom que j’aimerais déposer et le style du dessin est unique aussi.
Comment déposer tout ça (nom et modèle) en une seule fois ?
Merci

Fred 07/04/2020 13:08

Bonjour, peut-on créer une marques > pour vendre des vélos?

Stef 18/08/2019 18:25

Bonjour peut-on attaquer en justice une société qui utilise votre nom de famille depuis 20 ans à des fins commerciales sans votre accord ?

Cocoche 30/06/2019 17:00

Bonjour, merci pour ces infos, j'ai une petite question, si j'habite en france et j'enregistre ma marque à new york, ai-je le droit de la commercialiser et peut on dire que c'est une marque américaine ? merci

Rita 27/12/2019 13:22

Bonjour Cocoche,

On ne peut pas enregistrer une marque au niveau local mais plutôt au niveau national.
Si votre marque n'est enregistrée qu'aux Etats-Unis, alors la marque sera américaine. Toutefois cela implique qu'elle ne sera protégée qu'aux Etats-Unis, mais pas en France ou dans tout autre pays.

Aussi, sachez que l'enregistrement d'une marque n'est pas une condition de commercialisation. En effet, vous pouvez commercialiser une marque si elle n'est pas enregistrée, mais ce sera à vos risques et périls puisqu'elle ne sera pas protégée.

Stéphane ALLIGNE 01/07/2019 00:45

Bonjour "Cocoche",

Votre message me fait préciser une chose une bonne fois pour toute pour l'ensemble des lecteurs du blog car j'en ai marre de recevoir des mails, des commentaires concernant des demandes de dépôt de marques : VOUS N'ÊTES PAS DANS LE CABINET DE VOTRE AVOCAT MAIS SUR UN BLOG. C'EST COMPLIQUÉ À COMPRENDRE ? Si c'est le cas oubliez votre projet.

Vous êtes des adultes ou non ?

Charge à vous de prendre un peu vos responsabilités, de vous mettre enfin sérieusement au travail et de d'avancer réellement sur votre dépôt de marque. Il faudra dépenser un peu d'argent dans un cabinet d'avocats spécialisé en propriété intellectuelle c'est une évidence. Mais si vous n'êtes même pas motivé(e) pour verser au plus quelques milliers d'euros pour sécuriser votre projet, alors très sincèrement oubliez-le.

Une réponse un peu cinglante, j'en conviens, mais absolument indispensable pour re-cadrer les choses.

Un commentaire ? non, bon.

Phil95 09/02/2019 12:29

Bonjour et merci pour cet article,

Si on a la licence pour vendre des produits d'une marque, peut-on utiliser le nom de cette marque dans notre nom de domaine?

merci d'avance pour le retour :-)

Stéphane ALLIGNE 09/02/2019 22:26

Phil95, le plus simple étant de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Il saura vous répondre sur toutes les questions que vous pouvez avoir sur le sujet.

Cordialement,
SA

Alex 23/10/2018 13:14

Bonjour, merci pour cet article,

Effectivement, déposer sa marque, c’est la protégée de la concurrence, et la possibilité d’en tirer des revenus.

Pour mettre en place une protection efficace de votre marque, de votre idée.
Les signes distinctifs dont vous aurez déposés, par exemple le nom ou le logo, ne pourront plus être utilisés dans le même domaine d’activité.
Pour pouvoir l’exploiter. Par exemple, vous pouvez consentir des licences d’exploitation, ou créer un réseau de franchisés, et ainsi percevoir des redevances en contrepartie.

Cordialement,

dav 01/08/2018 22:27

Bonjour,
Je viens d'acheter un nom de domaine, il s'agit d'un nom composé. Une autre personne détient déjà ce nom de domaine avec un tiret du six entre les deux noms. Ex: j'ai acheté Monplombier.com alors que Mon-plomblier.com existait déjà. Il se trouve également que mon-plombier.com (l'autre donc) a déposé le nom de sa société monplombier en statut SARL.
J'ai déposé le nom monplombier à l'INPI, il me disent que celui-ci même déjà payé sera refusé car pas assez de signe distinctif. D'ailleur l'autre nom plus n'a pas de dépot à l'INPI.
Ma question : Si je vais jusqu'au but de ma démarche et ouvre le site comme convenu que'est ce que je risque. Je synthétise :
Meme nom de société, meme nom de domaine, meme catégorie de service ou produits, meme statut d'entreprise... Existe t il des exemple sur le web de cas similaires et qui co existent tout de meme.
L'un en .FR par exemple et l'autre en .COM
Merci pour votre réponse

Stéphane ALLIGNE 01/08/2018 22:35

Si vous avez des questions concernant la propriété intellectuelle, il convient de vous rapprocher d'un cabinet d'avocats spécialisé dans ce domaine.

Amel 17/05/2018 09:26

Bonjour Stéphane, merci pour cet article très intéressant. Est-il conseillé de déposer un logo en même temps que son nom de marque ? Est-ce que cela peut poser un problème si on dépose un logo quelques semaines plus tard ? Bonne journée, cordialement

Amel 17/05/2018 10:58

Bien noté, merci pour ce retour rapide ! Bonne journée également

Stéphane ALLIGNE 17/05/2018 09:54

Le plus clairvoyant étant de faire étudier chaque cas par un avocat spécialisé.
Bonne journée.

Loubib 31/03/2018 14:15

Bonjour, je souhaite créer une marque de textile d'un certain nom mais DES personnes ont également posé le même nom sur l'INPI, aucune n'est vraiment activ juste des idées inexploitées. C'est un nom commun "SEMELLE" est t'il possible de lancer ma marque en récupérant la priorité intellectuel ou ils peuvent lancer des produits par la suite et porter plainte ?

Stéphane ALLIGNE 31/03/2018 14:30

Bonjour, prenez contact avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et vous aurez l'ensemble des informations que vous recherchez.

moi 30/03/2018 18:14

Bonjour, je rencontre un problème de similarité de marque, j'ai déposé une marque "La pitchoune" classe 33 et un porteur de la marque "Le pitchoun" classe 33 veux m'obliger d'arrêter l’utilisation de cette marque.
La pitchoune veux dire petite fille et Le pitchoun petit garçon. Suis je en position de me faire réellement poursuivre ? Dans le cas ou se serait le cas puis je différencier ma marque par une localisation géographique ex" La Pitchoune en Provence" et de ce fait, serais je toujours exposé au même problème/risque ??

conseil en propriété industrielle France 19/03/2018 14:40

Beaucoup de gens se trompent en effet sur le dépôt de marque et la propriété intellectuelle surtout sur l'idée fausse n#2 et n#4. En tous cas, le mieux est de toujours faire appel à des spécialistes pour conseiller les entreprises pour la protection de leur marque, logo, concepts ou autres ...

HT 28/02/2018 14:22

Bonjour,

Merci pour cet article. Ma marque est enregistrée pour ma boite de tourisme, mais il y a quelqu'un qui utilise le même nom de société pour offrir ses services de dame de compagnie. Ca me gêne...est-ce que je peux faire quelque chose? Merci encore.

Stéphane ALLIGNE 28/02/2018 14:44

Bonjour, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Bien cordialement,

SA

JlsGstn 16/02/2018 12:50

Bonjour, merci pour cet article très bien rédigé !

Je souhaite créer une marque de vêtements, j’ai trouver le logo, l’idée, et le concept classique pour la distribuer, hors depuis quelques temps j’ai vu une entreprise qui réalise la même chose donc avant moi et mon intention de créer la mienne. Néanmoins je souhaite créer mon entreprise en France, la marque concurrente est en Belgique. Ai-je donc le droit sans avoir de soucis de créer ma marque ??
Merci d’avance !

Stéphane ALLIGNE 16/02/2018 14:22

Bonjour, contactez l'INPI sur le sujet évoqué. Il convient de vérifier les classes et les territoires.

Bonne journée à vous.
SA

paraire 15/12/2017 22:56

Bonjour

Jai deposer ma marque de mon restuarant Le verre y table le 14/112014 et depuis jai 5 restaurants qui on ouvert leurs entrprise sous le meme nom que moi

Que dois je faire?
Dans l'absolu est il possible de vendre ma marque?

Merci

Stéphane ALLIGNE 15/12/2017 22:59

Bonjour, le plus avisé est de consulter un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle.

Bilal 08/12/2017 18:00

Bonjour ,
Merci pour cet article très intéressant ! J'aimerai juste être sûr pour mon cas personnel.
Je souhaite déposer une marque en France dans la classe 25 ( vêtements) mais je me suis aperçu qu'il y avait déjà deux marques du même nom, une à Londre ( classes 9,38 et 41) d'après ce que j'ai compris de votre article cela ne posera pas de problème, parcontre pour la deuxième elle est en France (classe 11) mais pas la même classe.
Est-ce que je me verrai refuser le dépôt ?
Cordialement

Damien 08/11/2017 13:05

Bonjour,
Merci pour cet article instructif. Cependant, une petite question me vient à l'esprit :
Ma petite entreprise est implantée en Belgique, juste à la frontière avec la France. Ma marque (nom de l'enseigne) est enregistrée en Belgique mais une marque similaire est enregistrée en France avec la même activité de service (avec un impact plutôt local).
Est ce que cela signifie que je n'ai pas le droit de démarcher pour mes services sur le territoire français, étant donné que cette marque est réservée par quelqu'un d'autre en France ?
Cordialement

Stéphane ALLIGNE 08/11/2017 13:12

oui tout à fait.

Lan 17/07/2017 19:05

Bonjour,
je vous remercie pour votre article complet.
En revanche je suis étonné que vous disiez "De même, essayez de déposer le nom de marque LVMH Groupe à l’INPI sur les classes de vêtements et manufacture de luxe. L’INPI refusera votre dépôt, puisque la marque est déjà déposée.".
En effet il vient de m’arriver exactement cette situation. Marque déposée par mes soins en Août 2013. Et un concurrent qui n'a pas voulu stopper l'utilisation de ma marque sans mon accord à pu déposer cette même Marque, sur les mêmes classes + d'autres en Juin 2017. L'INPI était au courant de mon litige et a tout de même accepté ce dépôt et m'a certifié qu'il fallait que je paye 325€ pour m'opposer à ce dépôt. J'avais pourtant vu la demande de dépôt avant qu'elle n'apparaisse au journal officiel. Je ne comprends donc pas l'intérêt de l'INPI à part récupérer de l'argent auprès de toutes les parties..
Cordialement

Stéphane ALLIGNE 17/07/2017 19:29

L'INPI fait un travail formidable avec les procédures qui lui incombes. Certes, tout travail mérite salaire, toutefois il conviendrait de développer votre expérience afin de comprendre votre situation précisément vis à vis de l'INPI garant de notre propriété intellectuelle en France.