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Blog Ecommerce de Stéphane ALLIGNE Spécialiste du Ecommerce & Retail depuis 12 ans. Développeur de Chiffre d'Affaires.

Les 5 fausses idées sur le dépôt de marque et la propriété intellectuelle pour les entrepreneurs

30 Novembre 2016 , Rédigé par Article invité Publié dans #Dépôt de marque, #Entreprises, #Marketing, #Commerce, #Internet, #Divers, #France

Idée fausse #1 : « J'ai créé une société, donc son nom m'appartient. »

Ce n’est absolument pas vrai. Créer sa société et l’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés n’entraine aucune prérogative sur la possession d’un nom ou d’une marque. Le nom de société est, au regard de la loi, un nom administratif. Alors que le nom de marque est un nom commercial, qui doit être déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

D’ailleurs, le nom de la société et le nom de marque peuvent tout à fait être différents. Par exemple, le site leboncoin.fr est édité par la société LBC FRANCE, SAS. La marque Le Bon Coin, elle a été déposée à l’INPI, avec plusieurs identités visuelles :

Les 5 fausses idées sur le dépôt de marque et la propriété intellectuelle pour les entrepreneurs

On notera d’ailleurs que la marque a été déposée par la société Schibsted France, principal actionnaire de LBC France.

Sans ce dépôt de marque à l’INPI, la société LBC France ne serait pas propriétaire de la marque leboncoin.

NB :

Cette règle générale peut trouver des exception dans la jurisprudence, notamment lorsque le site en question jouit d’une forte audience (plusieurs millions de visiteurs par mois) et que la marque est considérée par les juges comme en forte visibilité du grand public.  Un site de cette envergure qui n’aurait pas déposé sa marque aurait donc le droit de propriété sur celle-ci.

Mais il est réellement nécessaire d’avoir beaucoup de visites. Le site alphazomes.org qui réalisait 19 000 visites par an et qui n’avait pas déposé son nom n’a par exemple pas pu bénéficier de sa marque. Le tribunal a estimé qu’il n’avait pas une notoriété suffisante, pour pouvoir prétendre à posséder la marque.  Cette personne a donc perdu le droit d'utiliser la marque et a dû fermer son site …

Idée Fausse #2 : « Puisque j’utilise la marque depuis plusieurs années et que j’ai été le premier, je n’ai pas besoin de la déposer ». 

Une entreprise qui utilise une marque n’en est pas pour autant propriétaire au sens légal du terme.

Si vous exploitez une marque de chaussettes depuis des années sans l’avoir déposée, mais qu’un concurrent arrive sur le marché et dépose la marque, alors il en est logiquement propriétaire.

La situation ne sera pas claire, car vous allez faire valoir le fait que votre activité se réalise au nom de la marque, que vous étiez là depuis plusieurs années et que vous avez des éléments pour en attester. Vous rentrerez alors dans une bataille d’avocats, mais il n’est pas certain que vous gagnerez. Surtout si votre activité est relativement timide.

 

Idée Fausse #3 : « Puisque j’ai acheté le nom de domaine, je suis propriétaire du nom » 

Le fait d’acheter un nom de domaine ne garantit aucunement la propriété d’un nom, pas plus que le droit de l’utiliser.

 

  • Le fait d’avoir pu réserver un nom de domaine ne garantit absolument pas le droit d’utiliser le nom. Par exemple, il semblerait que le nom de domaine lvmh-groupe.com soit disponible à l’achat aujourd’hui.
Les 5 fausses idées sur le dépôt de marque et la propriété intellectuelle pour les entrepreneurs

Mais il y a fort à parier que si vous achetez ce nom de domaine et que vous l’exploitez pour vendre des produits de luxe, les avocats du groupe LVMH vont vous adresser une mise en demeure de fermeture du site. On ne fait pas ce que l’on veut avec la marque des autres, même si le nom de domaine est libre !

  • De même, essayez de déposer le nom de marque LVMH Groupe à l’INPI sur les classes de vêtements et manufacture de luxe. L’INPI refusera votre dépôt, puisque la marque est déjà déposée. Et le fait d’arguer de la propriété d’un nom de domaine n’y fera rien.

Certains créateurs pensent que le fait de réserver un nom de domaine dans un pays étranger permettra d’exploiter le nom librement. Cela est faux également. Si le nom de domaine est étranger, mais que le site a des contacts réguliers avec des consommateurs français (des ventes, des échanges …), alors la justice considèrera que vous exploitez la marque en France.

 

Idée Fausse #4 : « J'ai été le premier à enregistrer ma marque, mes concurrents ne pourront pas la reprendre. » 

Une marque ne se dépose jamais dans l’absolu. Elle se dépose toujours sur certaines classes, et dans des pays ciblés.

Ainsi, une marque déposée sur certaines classes correspondant à un métier spécifique à l’industrie du bâtiment n’empêcheront pas une autre entreprise d’utiliser la même marque pour vendre des vêtements.

De même, le périmètre d’une marque est fixe, il est défini par les classes déposées, alors que l’activité de l’entreprise est susceptible d’évoluer. Netflix par exemple est passée en quelques années d’une activité de location de DVD pour les particuliers, à un business en ligne d’accès à une plateforme de vidéos à la demande. Les classes de ces deux activités ne sont pas les mêmes. L’activité initiale de Netflix est couverte en France sous la classe 41 « Education, formation, divertissement », alors que l’activité d’un service en ligne ne rentre pas clairement dans les classes, mais en tous cas ne se définit pas uniquement par la classe 41.

Il faut donc penser à déposer sa marque sur les classes qui peuvent également intéresser mon entreprise, même si vous n’avez actuellement aucun produit sur cette activité.

Autre exemple, une marque déposée en France pour la création et la vente de vêtements n’empêche absolument pas une marque italienne de se lancer sur le même créneau et de lancer des vêtements très similaires. Le dépôt de marque est national, et si vous projetez d’étendre la commercialisation de vos produits  à l’étranger, il faut protéger votre marque internationalement.

Idée Fausse #5 : « Je préfère attendre d’avoir de la trésorerie et vérifier si mon idée marche» 

Le dépôt de marque doit-être un réflexe systématique. En réalité, le dépôt doit même être réalisé avant la constitution de la société.

Il est possible de déposer une marque « Pour le compte d’une société en création » ou bien « Au nom d’une personne physique » plutôt qu’une personne morale. Plus tôt la marque est déposée, plus tôt elle est protégée.

Si la marque est déposée par une personne physique (un des futurs associés par exemple) avant la création de la société, il suffira pour introduire par la suite la marque dans le patrimoine de l’entreprise de déclarer sa cession dans les statuts, ou bien de faire signer un contrat de cession entre la personne physique et la société.

Déposer une marque coûte entre 200 et 500 euros selon les classes choisies. C’est une somme certes, mais si quelqu’un d’autre la dépose avant vous, ou bien alors même que vous démarrez votre activité, vous travaillerez pour rien et devrez céder les travaux réalisés sous ce nom de marque, ainsi que le nom de domaine …

 

A propos de Editioneo.com

Editioneo.com propose un outil en ligne permettant de simplifier les formalités juridiques des entrepreneurs. En particulier, le site simplifie le dépôt de marque en ligne. Il suffit de remplir un formulaire en ligne et le site gère l’ensemble des formalités.

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Lan 17/07/2017 19:05

Bonjour,
je vous remercie pour votre article complet.
En revanche je suis étonné que vous disiez "De même, essayez de déposer le nom de marque LVMH Groupe à l’INPI sur les classes de vêtements et manufacture de luxe. L’INPI refusera votre dépôt, puisque la marque est déjà déposée.".
En effet il vient de m’arriver exactement cette situation. Marque déposée par mes soins en Août 2013. Et un concurrent qui n'a pas voulu stopper l'utilisation de ma marque sans mon accord à pu déposer cette même Marque, sur les mêmes classes + d'autres en Juin 2017. L'INPI était au courant de mon litige et a tout de même accepté ce dépôt et m'a certifié qu'il fallait que je paye 325€ pour m'opposer à ce dépôt. J'avais pourtant vu la demande de dépôt avant qu'elle n'apparaisse au journal officiel. Je ne comprends donc pas l'intérêt de l'INPI à part récupérer de l'argent auprès de toutes les parties..
Cordialement

Stéphane ALLIGNE 17/07/2017 19:29

L'INPI fait un travail formidable avec les procédures qui lui incombes. Certes, tout travail mérite salaire, toutefois il conviendrait de développer votre expérience afin de comprendre votre situation précisément vis à vis de l'INPI garant de notre propriété intellectuelle en France.

Stéphane ALLIGNE 17/07/2017 19:22

Bonjour à vous,

S'agissant d'un article "invité" son contenu n'est pas soumis à notre vérification en matière juridique sauf en cas de diffamation, où notre société ne publie pas.

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Stéphane ALLIGNE
pour www.stephanealligne.com
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