La clause de non concurrence est très répandue dans les contrats de travail mais aussi lors de cessions et de transmissions d’entreprises. Pourtant il existe de nombreux abus dénoncés devant les tribunaux car la clause de non concurrence est juridiquement très encadrée.
En effet dès lors, une clause de non concurrence porte atteinte à des libertés fondamentales, telles que la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté du travail ainsi que la liberté d’entreprendre.
« Le libre exercice d’une activité professionnelle est un principe fondamental » (Cass. Soc. 10 Juillet 2002, n° 99-43.334
L’on ne peut pas interdire à quelqu’un d’exercer sa profession par une clause de non concurrence.
De plus, la protection d’un intérêt légitime doit être caractérisée puisque la clause de non concurrence doit toujours être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
« C’est ainsi qu’en présence d’une clause de non concurrence qui n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise […], l’employeur ne pouvait se prévaloir de cette clause » (Cass. Soc. 14 Mai 1992, n°89-45.300).
La Chambre Commerciale a également reprit la notion d’intérêt légitime pour apprécier la validité des clauses de non concurrence (Cass. Com. 14 Novembre 1995, n°93-16.299).
Autre point important, la clause de non concurrence doit être proportionnée et limitée aux besoins de l’entreprise, eu égard à la nature de l’activité (Cass. Com. 17 décembre 2002, n°99-14.308).
Ce qui veut dire que l’objet de l’interdiction ne peut être plus large que l’activité réelle de l’entreprise.
Si une entreprise qui exerce l’activité de vente de téléphones portables par exemple, elle ne peut formuler de clause de non concurrence valable en l’espèce : « Le salarié s’interdit de s’intéresser à toute entreprise exerçant une activité de vente d’appareils électroniques ». En effet, l’entreprise qui commercialise exclusivement des appareils mobiles, ne vend pas d’ordinateurs ou de tablettes…
Ce ne sont que quelques exemples, mais qui viennent de cas concrets. Il convient donc d’apprécier la jurisprudence en l’a matière si l’on vous assigne pour violation de votre clause de non concurrence, car rares sont les clauses valables. Aujourd’hui une clause de non concurrence qui est simplement datée dans le temps et située dans l’espace ne suffit plus pour être valable.
Pour résumer, la clause de non concurrence ne doit pas apporter une restriction excessive à la liberté d’exercice.
Enfin, elle ne doit pas empêcher le salarié, compte tenu de son âge et de sa spécialisation professionnelle, d’exercer une activité lui permettant de subvenir à ces besoins (Cass. Com. 19 Octobre 1981).
A aucun moment une clause de non concurrence ne doit obliger à se reconvertir dans le monde du travail.