Articles

SOMMAIRE

Introduction
1. Quels sont les manquements à la législation sociale constitutifs du travail au noir ?
2. Quels sont les secteurs les plus concernés par le travail au noir ?
3. Quelles sont les conséquences sociétales et sociales du travail dissimulé ?
4. Quelles sont les conséquences judiciaires et les sanctions encourues ?

Le manquement aux obligations légales en matière de droit du travail peut conduire une entreprise à être très lourdement sanctionnée pour « travail dissimulé », cette pratique est couramment appelée « travail au noir ».

Certains dirigeants d'entreprises (qui n'en n'ont que le nom) usent de cette pratique sans que cela ne les gênes réellement, prenant pour prétexte le coût du travail afin de justifier leurs actes délictueux.

Seulement si le coût du travail est aussi élevé, notamment en France, c'est aussi à cause de la pratique du travail au noir car l'Etat doit se substituer à l'entreprise en cas de défaillance de celle-ci et particulièrement lorsque l'employeur a fait défaut à ces obligations sociales.

Seulement quelles en sont les conséquences économiques, sociales et judiciaires ? Essayons d'y voir plus clair ci-dessous :

1. Quels sont les manquements à la législation sociale constitutifs du travail au noir ?

Le travail au noir signifie que l’entreprise ne déclare pas, ou du moins en partie, l’emploi salarié. Généralement, la volonté est d’échapper aux obligations fiscales et sociales afférentes. Cette pratique est légalement définie par le code du travail selon l’article L1221-10.

Exemple : La dissimulation à l’embauche où l’employeur ne déclare tout simplement pas son salarié comme il est en obligation de le faire au moyen de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) avant la mise au travail du salarié.

Bon à savoir :

Une entreprise qui transmet sa DPAE seulement à l’issue de la période d’essai se rend coupable de travail dissimulé (arrêt n°14-80532 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 janv. 2015).

On parle également de travail au noir lorsque les heures de travail et les rémunérations afférentes ne sont pas toutes déclarées. Autre exemple, une entreprise paie les heures supplémentaires effectuées en espèces, sans les afficher sur la fiche de paie ni les déclarer dans sa DSN.

Bien souvent, c’est au moyen de la production de la paie que l’on se met en règle vis-à-vis de ses obligations sociales.

Le salarié doit se voir remettre un contrat de travail et des fiches de paie. Chaque mois, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être renseignée et envoyée électroniquement pour régulariser la situation de chaque collaborateur. Sans cela, l’employeur peut être accusé de travail au noir.

2. Quels sont les secteurs les plus concernés par le travail au noir ?

La fraude liée au travail dissimulé est une pratique courante en France puisqu’elle représente de 2 à 3 % de la masse salariale. Le rapport 2018 du Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) estime que 70% du travail dissimulé concerne des salariés tout bonnement non déclarés.

Il s‘agit même d’une pratique banale dans certains secteurs prétextant la nécessité de disposer de flexibilité dans l’organisation du travail.

Ainsi, le BTP ou l’hôtellerie-restauration se placent en tête des secteurs concernés, suivis du commerce de détail, du transport, puis plus surprenant de l’agriculture.

Dans le BTP, une entreprise sur cinq pratiquerait le travail au noir, et dans l’hôtellerie, les extras ne sont que très peu déclarés.

3. Quelles sont les conséquences sociétales et sociales du travail dissimulé ?

Pour le travailleur, le travail au noir comprend de très importants risques. En effet, s’il n’est pas déclaré, il ne cotise pas, et ne bénéficie d’aucune protection sociale : congés payés, indemnités chômage, cotisation retraite, couverture en cas d’accident du travail ou de maladie.

Sans statut professionnel légal, le salarié aura également un accès difficile au logement. Celui qui bénéficie d’allocation chômage pourra être radié de Pôle Emploi. Ainsi, dans son rapport, le COE rappelle qu’«en l’absence de déclaration, les travailleurs sont privés des droits attachés au statut de salarié».

Environ 2,5 millions de personnes pratiqueraient le travail au noir. Le COE estime un manque à gagner annuel de -4,5 à -5,5 milliards d’euros pour l’économie Française soit environ 10,8% du PIB.

Le travail au noir est considéré comme de la concurrence déloyale. Les entreprises échappant à la réglementation sociale profitent d’un coût du travail moins élevé que les entreprises respectueuses des règles.

Le COE estime que l’équilibre des secteurs d'activité concernés peut s’en trouver durablement affecté.

4. Quelles sont les conséquences judiciaires et les sanctions encourues ?

Peu d’employeurs et de salariés réalisent les peines lourdes encourues en cas de contrôle. Le travail au noir est un délit pouvant être, à ce titre, puni de sévères sanctions financières, pénales et administratives.

Conséquences judiciaires pour l’employeur :
 

• Sanctions financières : Pour l'employeur Personne Physique (Entreprise Individuelle) une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ (75 000€ en cas de dissimulations multiples ou à l’encontre d’une personne vulnérable) mais aussi le remboursement des impôts, taxes et cotisations sociales non payés.

L’employeur personne morale encourt jusqu’à 225 000€ d’amende. L’autorité compétente peut également refuser d’accorder les aides publiques, ou en demander le remboursement (contrat d’apprentissage etc.).

Liste de sanctions non-exhaustive !


• Sanctions administratives : un jugement peut interdire l’employeur d’exercer son activité voir ordonner une fermeture administrative de 3 mois.

• Sanctions pénales : A ces sanctions financières et administratives s’ajoute le risque de sanctions pénales : une peine de prison de 3 ans ou 5 ans en cas de dissimulations multiples peut être appliquée.

Conséquences judiciaires pour le salarié : 

Le salarié employé au noir ne risque pas de sanctions pénales mais les conséquences financières ne sont pas négligeables puisqu’il risque :

• Le rappel des impôts sur 3 années avec pénalités de retard.


• un rappel du trop-perçu sur 5 ans sur des aides soumises à condition de ressources s’ils dépassent les plafonds avec les rémunérations perçues illégalement.

Toutefois, si le salarié s’estime victime de son employeur, il dispose de recours contre celui-ci. Recours qui s’ajoutent comme des risques supplémentaires pour l’employeur.

Important : Le bulletin de paie n'a pas de valeur contractuelle s'il n'est pas formalisé par la transmission de la DSN corrélative.

Cet article vous a-t-il aidé ? Avez-vous des questions ?

Si c'est le cas exprimez-vous en commentaires du blog.
 

Aurore (Auteure invitée)

Sources ici et là

[MAJ du 28/08/2019 à 10h00]

Rappelons que la défiscalisation (partielle) des emplois à domicile a permis de régulariser des emplois bien souvent "au noir". Un emploi déclaré, c'est un salarié protégé.

Régulièrement les ignorants considèrent les exonérations fiscales comme des "cadeaux aux riches". Quelle bêtise !

Prenons l'exemple du bouclier fiscal à 50%, cela signifie que ces soit disant "riches" doivent travailler six mois de l'année à payer des impôts sur de l'argent qu'ils n'ont pas encore gagné. Drôle de vision de la richesse !

S.A

C'est le magazine Capital qui évoque le sujet concernant Remade qui rencontrerait des difficultés suffisamment importantes pour que le paiement des salaires des collaborateurs de l'entreprise soit en jeu.

En effet, d'après le mensuel économique, Remade rencontre de graves difficultés en matière de trésorerie.

C'est d'autant plus surprenant pour les parties concernées que l'entreprise se développe depuis des années pour atteindre 1000 collaborateurs avec une croissance importante.

Bizarrement, les employés de l'entreprise ont appris qu'un nouveau dirigeant était nommé il y a quelques semaines. C'est Renaud LE YOUDEC né en 1951 qui prend la direction et les mandats sociaux des sociétés du groupe.

Auparavant ce manager de transition dirigeait le groupe ALTEAD (transports). Spécialisé dans les entreprises en difficultés, Renaud LE YOUDEC est donc appelé depuis le 10 Août au secours de Remade group en difficulté. Matthieu MILLET le fondateur de Remade a donc quitté donc ses fonctions opérationnelles.

Les salariés ont ensuite été informés de soucis de trésorerie. On peut légitimement s'étonner de la démarche, d'autant plus qu'apparement aucune procédure collective n'est en cours. Informer le personnel avec des renseignements inutilement anxiogènes est totalement improductif. (point de vue personnel).

Remade dispose apparement des fonds nécessaires pour payer les salaires jusqu'au 13 Septembre mais pas au delà.

Ceci étant, les derniers comptes publiés du holding Remade Group ne sont pas vraiment encourageant…

Une situation qui contraste avec l'apparente bonne santé du marché des smartphones reconditionnés…

Source : ici et là

Certains parlent du virage manqué du E-commerce, d'autres parlent du montant des loyers dans les centres commerciaux où sont implantés les magasins du groupe, mais l'effet "Gilets Jaunes" a tout simplement eu raison de l'enseigne d'ustensiles de cuisine.

Comment un magasin peut-il perdurer si les clients ne peuvent y accéder ? Les blocages, les intimidations, les dégradations n'ont clairement pas aidé.

Un chose est certaine, il va falloir retravailler le buisness model, dixit les comptes de 2014 déjà peu engageants avec un perte nette de – 1 000 000€ pour un peu plus de 7 000 000€ de C.A

Si l'enseigne Bretonne (créée à Rennes) ne fermera pas les magasins de l'Ouest de la France (Nantes, Rennes, Angers, Brest, Le Mans et Vannes) d'autres fermeront définitivement leurs portes.

Le repreneur, la société LITTLE EXTRA fondée et dirigée par André TORDJMAN ne c'est pas exprimé depuis la décision du Tribunal de Commerce. Espérons que les comptes de LITTLE EXTRA soient moins dans le rouge qu'il y a 10 ans :

Simon LAFOSSE, le Directeur de l'enseigne "Du bruit dans la Cuisine" évoque les hausses de loyers dans les centres commerciaux et la désertion de ceux-ci au profit des enseignes de E-commerce.

Monsieur Simon LAFOSSE ajoute également au sujet des "Gilets Jaunes" :

Au final, Du bruit dans la cuisine préserve 119 emplois et conservera vraisemblablement 19 magasins.

Evidemment, ce n'est pas réjouissant, mais le pire a été évité. Monsieur LAFOSSE précise que la baisse de fréquentation des magasins de l'enseigne a été de l'ordre de 5 à 10% en 2018. Une érosion du nombre de visiteurs en magasin que le web aurait du compenser avec le Ecommerce, cela n'a pas été le cas visiblement.

Sources ici et là.

C’est le Conseil d’Analyse Economique lui-même sous l’autorité du Premier Ministre qui préconise la mise en place d’une organisation visant à encadrer la culture, la commercialisation et la consommation de cannabis.

Il faut dire que la France est particulièrement à la traîne sur le sujet à regarder de près les USA où plusieurs Etats ont légalisés le cannabis avec un certain succès tant économique que social.

Est-il également nécessaire de rappeler l’exemple des Pays-Bas qui encadrent strictement la production, la vente et la consommation de cannabis ?

Ce n’est pas pour autant que les rues d’Amsterdam sont jonchés de SDF toxicomanes défoncés du matin au soir ou que le pays est en proie à un scandale sanitaire et social sans précédent.

Dans l’Histoire de l’Homme, la prohibition fût un échec. Interdire bêtement n’a pas de sens, notamment à l’heure de la génération Z où toute décision mérite une explication.

Aujourd’hui le Conseil d’Analyse Economique invite à une grande réflexion sur le sujet. A Nantes (44) par exemple, près de 40 halls d’immeubles sont gangrénés par les trafics de stupéfiants, les élèves de certains établissements sont sollicités par d’autres afin de jouer les « guetteurs » dans les cités, les produits sont coupés avec tout et n’importe quoi et présentent des risques sanitaires élevés. Inacceptable.

En 2019, il temps d’agir concrètement avec discernement pour protéger les citoyens et les consommateurs qui ne devraient plus être pénalisés et criminalisés pour avoir simplement consommés un peu d’herbe, souvent de manière récréative, parfois addictive mais aussi thérapeutique.

Aujourd’hui notre pays est prêt à « légaliser » le cannabis à usage thérapeutique. Le rapport du Conseil d’Analyse Economique propose d’aller bien plus loin, en mettant la main sur l’ensemble du marché.

Actuellement notre pays passe à côté de profits considérables et surtout nous laissons les trafiquants faire ce qu’ils veulent car ni les tarifs ni les produits ne sont contrôlés avant leur commercialisation, au détriment du consommateur.

L’idée serait d’encadrer toute la chaîne « cannabis » en la régulant complètement.

La légalisation du cannabis s’accompagne la plupart du temps d’une baisse significative de la criminalité mais c’est surtout les recettes attendues qui suscitent bien des projections de tous bords politiques.

En effet, à raison de 9 euros par gramme de cannabis, l’Etat peut espérer des recettes fiscales avoisinant les 2 Milliards d’euros ! Simplement colossal.

La légalisation de ce marché entraînerait également la création d’environ 30 000 emplois, soit près de 250 millions d’euros de cotisations à percevoir dans les caisses de l’Etat Français chaque année.

Ces estimations ne sont pas approximatives dans la mesure où elles sont simplement basées sur les résultats obtenus par les Etats de Californie et du Colorado qui furent les premiers à tester aux USA la légalisation du cannabis.

Dorénavant c’est une amende qui vient sanctionner l’usage « récréatif » de cannabis. Cependant, l’usager ne doit pas être en possession de plus de 100 grammes de cannabis. L’objectif de l’exécutif étant d’appliquer une sanction SANS DÉLAI.

Source ici et là

Ce n'est ni le terme "levée de fonds" ni le montant de celle-ci qui nous incite aujourd'hui à évoquer Pazzi (ex-EKMI) mais bien l'originalité du projet porté depuis 2013 par Sébastien ROVERSO, Cyril HAMON et Philippe GOLDMAN.

En effet PAZZI fait la promesse d'un établissement autonome animé par un robot Pizzaïolo afin de préparer les commandes à la demande des clients et selon leurs spécificités.

Toujours en phase de R&D, Pazzi avait déjà levé plus de 2 Millions d'euros l'année dernière, la société aujourd'hui dirigée par Philippe GOLDMAN boucle un nouveau tour de table de 10 millions d'euros. En espérant cette fois-ci une ouverture imminente du premier établissement. Annoncée déjà pour la fin de l'année dernière, la première ouverture de restaurant ne serait prévue qu'en Septembre de cette année.

Il est impératif de montrer rapidement l'aboutissement de ces années de R&D afin de conforter l'intérêt des investisseurs pour Pazzi.

Source ici et là.