Le 14 Avril 2016, le Parlement Européen adoptait le Règlement Général sur la Protection des Données au sein de l’Union Européenne, aussi connu sous l’abréviation RGPD. Ce texte de loi, fera figure, à partir de son entrée en vigueur définitive le 25 Mai prochain, de texte de référence du droit européen en matière de protection de données à caractères personnelles sur le web.

Au vu de l’enjeu majeur que constitue aujourd’hui la collecte de données, le RGPD impactera l’ensemble des secteurs économiques liés au numérique, et le Ecommerce n’échappera pas à la règle. 

Ainsi, plusieurs interrogations subsistent quant aux conséquences de son instauration :

• Quel impact le RGPD aura-t-il à terme sur l’évolution du Ecommerce ?
• Comment les e-commerçants peuvent ils s’y préparer ? 

Le RGPD : mais c’est quoi concrètement ? 

Le RGPD est un texte de loi visant à contraindre l’ensemble des sociétés issues de pays de l’Union Européenne, ou extra-européennes actives au sein de ce territoire, à se conformer à de nouvelles règles relatives à la collecte, le stockage et l’exploitation des données des consommateurs. 

Publications sur les réseaux sociaux, photos, adresses IP, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale… Toutes ces données sont mises au même niveau et devront désormais être traitées de manière similaire. Elles doivent être sélectionnées indépendamment de leur origine, stockées et exploitées de façon sécurisée, à la seule et unique condition d’obtenir l’accord du consommateur. 

Un impact direct sur le Ecommerce 

Le RGPD s’applique à l’ensemble des bases de données de marketing, ventes, ressources humaines ou comptabilité. Quelle que soit la manière dont les données personnelles sont actuellement enregistrées et exploitées, celles-ci seront sujettes à une nouvelle législation. Les utilisateurs devront donner leur accord tacite préalablement à tout éventuel stockage et utilisation de leurs données sous n’importe quelle forme.

Parmi les principales innovation juridiques introduites par le RGPD, figurent les suivantes : le consentement éclairé, le droit à l’oubli, l’introduction d’un DPO (Data Protection Officer), et les pénalités financières calculées en fonction du chiffre d’affaires des sociétés. 

Le consentement éclairé des consommateurs, comme nouveau pré-requis aux responsables marketing 

Comme indiqué précédemment, les sujets de droit (clients, employés, utilisateurs) devront au préalable choisir de participer activement aux activités marketing. Les agences et départements marketing des entreprises devront désormais lister et indiquer l’ensemble des tiers pouvant potentiellement avoir accès aux données personnelles. Tout ceci va profondément bouleverser le secteur du marketing, notamment en matière de personnalisation de produits, de ciblage clientèle et de toute autre activité impliquant le traitement de données à grande échelle. 

L’affirmation du droit à l’oubli et à l’effacement 

L’article 17 du RGPD, insiste sur la nécessité de rendre plus facile la création et la suppression de contenus liés aux activités de marketing des clients, mais aussi la suppression complète et définitive de l’ensemble de leurs comptes et toute trace de leur existence sur le système. Tandis que de nombreuses entreprises proposent déjà cette option, cette procédure pourra désormais être étendue et devra être facilement maniable, documentée et accessible aux internautes souhaitant supprimer leur compte. 

Un contrôle accru des pratiques managériales grâce au DPO 

Le RGPD prévoit, pour les entreprises de grande taille, la nomination par leur direction d’un DPO (data protection officer), ayant le rôle d’inspecteur chargé de la protection des données. Ce dernier devra transmettre à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) un rapport faisant état des violations de données et fautes managériales commises par ces entreprises.

Les grands acteurs du numérique devront donc suivre une procédure rigoureuse lorsqu’une violation ou une fuite de données aura été détecté, en le signalant à la CNIL et aux propriétaires de ces données dans un délai de 72 heures. La nomination du DPO ne concerne donc pas les petites et moyennes entreprises de Ecommerce, dans la mesure où la quantité journalière de données traitées par celles-ci reste moindre. 

Les sanctions prévues en cas de manquements au règlement 

Si les TPE et PME échappent à l’obligation de nomination de DPO, elles ne pourront pas s’affranchir des sanctions imposées en cas de manquements au règlement. Les pénalités financières pouvant monter jusqu’à 20 millions d’euros, et 4% du chiffre d’affaires annuel global, les PME et TPE (constituant la majeure partie des web-marchands en France), n’auront désormais plus le droit à l’erreur. La moindre sanction pourrait en effet les contraindre à mettre la clé sous la porte. Les données doivent être traitées de façon sécurisée. Plusieurs dispositions dont l’article 83, renforcent la responsabilité (et donc la responsabilisation) des sociétés dans leur manière de stocker et de choisir le lieu de stockage des données. Et ces endroits pourraient être nombreux à la fois chez les e-commerçants et chez les prestataires tiers tels que Shopify. Le cryptage des contenus est fortement recommandé et des règles strictes doivent être mises en oeuvre quant à leur accès. 

Un transition juridique difficile à mettre en oeuvre 

A l’heure à laquelle nous rédigeons cet article, il ne reste que 70 jours avant l’entrée en vigueur définitive du RGPD, et plusieurs géants du web, tels que Facebook, Twitter ou Instagram, commencent – tardivement – à publier leur déclaration de conformité avec la future réglementation européenne. En coulisses, ces sociétés se démènent depuis plusieurs mois pour retraiter les données utilisateurs en leur possession selon les nouvelles règles, afin de se mettre à temps en conformité avec la loi européenne, avant la date butoir du 25 Mai. 

La transition juridique sera sans doute moins compliquée pour les entreprises de Ecommerce opérant sur le cloud ou en mode SaaS à l’instar d’Oxatis. Les grandes sociétés disposeront de ressources suffisantes afin de pouvoir respecter les nouvelles réglementations. Des sociétés telles que Shopify et Dotmailer ont planifié un an à l’avance leurs méthodes de réorganisation et de réaménagement de données au sein de leur système informatique. Les sociétés dont les activités reposent sur des serveurs hébergés en interne ou des logiciels personnalisés (sur-mesure) devront faire appel à des équipes techniques. Ces dernières seront chargées de réaliser des audits et tests de sécurité afin de déceler des failles, et ainsi d’installer de nouveaux systèmes de protection des données, de leur intégration à leur suppression.

Auteur : Studio 131

Ne nous y trompons pas les grands gagnants du RGPD ne seront pas forcément les consommateurs mais les cabinets d’avocats qui factureront des honoraires amplement justifiés afin que leurs clients soient en conformité avec la nouvelle réglementation.

Le législateur, toujours aussi peu au fait de ce qui se passe réellement sur le terrain, frappe à nouveau avec l’élaboration d’une taxe sur le transport pour les acteurs du Ecommerce Français.

Sont-ce les couloirs du Palais du Luxembourg qui abrutissent davantage leurs locataires au fil du temps ? Ou l’effroi que provoque pour eux l’évolution des modes de consommation ?

Force est de constater que nos sénateurs n’ont pas beaucoup réfléchi pour élaborer cette nouvelle taxe dédiée spécifiquement au Ecommerce.

La première version du projet de loi faisait état d’une taxation à hauteur de 0,50€ du kilomètre parcouru à partir du dernier lieu de stockage vers le destinataire.

Pour un pure player cela revenait à sa mort pure et simple.

Par exemple, si vous achetiez un ordinateur à un marchand situé en région Parisienne pour vous le faire livrer à Nantes, cela aurait coûté 190,50€ environ. Une hérésie lorsque l’on connaît les marges très faibles sur les produit high tech et la bataille que se livrent les distributeurs sur les prix de vente.

La proposition de loi n’a pas été abrogée alors même qu’elle suscite de vives inquiétudes dans le secteur du Ecommerce. En effet dans la nouvelle version qui doit encore être débattue à l’Assemblée Nationale la taxation ne concernerait que les pure player de plus de 50M€ de C.A.

Les « petits » ecommerçants sont saufs pour le moment.

Pour les autres on nous annonce une taxation entre 1 et 2% du PVP en fonction de la distance entre le dernier entrepôt où se trouve le produit et l’adresse de livraison finale.

Le but de cette nouvelle taxe est d’inciter les sites Ecommerce à se rapprocher de leur clientèle. Je pense plutôt que c’est une réponse politique à la désertification des centres villes et à la piètre gestion du législateur de l’espace public.

Ecommerce et commerce de proximité…

Petit rappel, le Ecommerce relance depuis des années le commerce de proximité en permettant à leur clients de se faire livrer dans le magasin de leur choix au plus près de chez eux.

Les « passages » de ces consommateurs dans un commerce de proximité pour retirer un colis favorise l’augmentation de la clientèle et du C.A pour le commerçant qui touche en plus un forfait pour chaque colis retiré dans son point de vente.

Les sociétés Ecommerce en font déjà beaucoup pour le Retail seulement dans ce projet de loi, c’est le problème qui est pris à l’envers.

Le législateur, protectionniste, parfois de façon outrancière, décide de légiférer de façon arbitraire sans connaissance des éléments factuels.

Le consommateur n’a plus envie d’aller en magasin s’embêter avec un choix médiocre, un service client sans sourire, des rayons mal achalandés et de surcroît une attente aux caisses pour avoir le « droit » de payer !

Sans les mettre dos à dos c’est au retailer d’évoluer en utilisant les méthodes du Ecommerçant. Il doit agir pour préserver son commerce avec l’emploi des nouvelles technologies et des modes de communication modernes.

Faire revenir les clients en magasin, et notamment en centre ville est peine perdue tant que le législateur continuera de brider la libre circulation du consommateur.

Les difficultés et le coût du stationnement prohibitif amènent les individus à se déplacer en transport en commun pour atteindre les centres villes. Conséquence, ils ne reviennent pas chargés de paquets mais avec le minimum d’achats pour ne pas être encombrés.

C’est sans compter sur la créativité somme toute très relative de certains de nos élus pour redynamiser les centres villes : Non sans humour ils proposent leur « ville plage » en plein centre de leur commune alors que cette dernière se trouve à 20 minutes ! (je n’invente rien).

L’on peut également s’interroger sur le mode de calcul de cette taxe, basé sur du déclaratif, il est tout simplement impossible à réaliser.

D’après le projet de loi les véhicules non polluants utilisés pour les livraisons ne sont pas concernés. Certes, mais une livraison est la plupart du temps composée de plusieurs moyens de transport et de plusieurs véhicules avec des énergies toutes aussi différentes.

Prenons l’exemple un colis qui vient de Nice à destination de Nantes. Il sera pris en charge en porteur ou en utilitaire avant de rejoindre la plateforme colis du département 06 et de repartir à l’aéroport par porteur ou semi-remorque.

Là bas il prendra l’avion et le même processus suivra à son arrivée. Seulement c’est oublier le dernier kilomètre qui peut se faire à vélo, en véhicule électrique en utilitaire diesel…etc Autant de possibilités ajoutées aux innombrables itinéraires différents (et donc aux calculs) pour un même point de livraison.

Est-ce le transporteur qui calculera cette taxe ? Le Ecommerçant ?

Comment contrôler ? Qui contrôlera ? Quels moyens y seront alloués ? Quelle rentabilité pour cette taxe ?

Puis là ou ce projet de loi n’a rien de sérieux dans son élaboration c’est qu’une société Ecommerce qui possède un magasin est exonérée alors même que ce dernier peut ne représenter que 1% de son C.A.

Cette loi est inapplicable. Cela serait de la concurrence déloyale entre retailers et Ecommerçants qui paient déjà pour chaque envoi de produit et devraient payer en plus cette taxe, c’est la double peine et c’est inacceptable !

Par ailleurs les marges ne sont pas extensibles, qui paiera réellement cette nouvelle taxe ?

Internet est un monde où la gratuité a toujours un prix à payer, d’une manière ou d’une autre, c’est donc le consommateur qui fera les frais de cette nouvelle taxe soyez-en assuré.